Rapport et Projet

Programme de la législature

Tableau 45

Enveloppe financière « paiements directs »

(en millions de francs) B 2011 2014 2015 2016 2017 Total

Contributions à la sécurité de 1 072 1 072 1 072 1 072 4 290 l’approvisionnement

Contributions au paysage cultivé 459 459 459 459 1 836

Contributions à la biodiversité 257 272 286 300 1 116

Contributions à la qualité du paysage 10 30 50 80170

Contributions au système de produc- 313 326 339 352 1 329 tion Contributions à l'efficience des 52 58 73 73256

ressources Contributions à l’adaptation 653 599 537 4802267

Total 2 799 2 816 2 816 2 816 2 816 11 264

3.6 Programme de la législature

L’évolution de la politique agricole à partir de 2012 est annoncée en tant qu’objet majeur de la politique gouvernementale dans le Message du 23 janvier 2008 relatif au programme de la législature 2007–2011201 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de législature 2007–2011202. Le 30 juin 2010 le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013. Il a annoncé une révision de la loi à partir de 2014 et un arrêté fédéral sur l’enveloppe financière agricole pour quatre autres années consécutives. Les présentes enveloppes financières sont harmonisées avec le programme de la législature pour les années 2013-2015.

3.7 Compatibilité avec le droit international

L’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture définit les dépenses fédérales prévues dans une limite de quatre ans. Par la suite, ces moyens financiers doivent être encore répartis annuellement par le biais des budgets entre les diverses rubriques des enveloppes financières et être approuvés par le Conseil fédéral et le Parlement. Cette procédure équivaut à un cadrage budgétaire des dépenses fédérales qui n’a en tant que telle aucune incidence sur le droit international. Une évaluation détaillée de la compatibilité des modifications législatives avec les dispositions de la boîte verte est présentée au ch. 2.11.1.