Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

de déclivité supplémentaire pour les terrains en forte pente. Les lacunes relevées à cet égard dans l’ancien système devraient ainsi réduites. Le supplément d’estivage actuel, accordé en sus des contributions UGBFG et GACD, sera dorénavant imputé directement à la contribution à l’estivage

Près de 135 millions de francs seront alloués à la composante exploitation dans des conditions difficiles selon les zones, respectivement aux contributions pour terrains en pente. Dans le cas de la contribution pour terrains en pente, les fonds seront relevés de 20 millions de francs, de façon à financer le troisième degré de déclivité et l’extension de la contribution à la zone de plaine. Pour compenser la suppression du supplément d’estivage, la composante estivage sera pratiquement doublée par rapport à la situation avant PA 14-17; elle sera dotée de 190 millions de francs. Au total, 460 millions de francs sont ainsi prévus pour les contributions au paysage cultivé.

Contributions à la biodiversité

Les contributions écologiques actuelles, telles que prévues dans l'OPD, seront conservées. Celles concernant la qualité écologique seront augmentées de manière ciblée. Certains éléments supplémentaires, telles les surfaces riches en espèces de la région d’estivage, les grandes cultures respectueuses de la faune sauvage, les petites structures et les surfaces en bordure de cours d’eau, seront encouragés par la contribution à la qualité. La promotion des zones inscrites aux inventaires nationaux des zones protégées et d'autres surfaces particulièrement riches en espèces sera assurée par l’introduction d’un troisième degré de qualité, spécialement pour les SPD situées sur les surfaces herbagères. La Confédération prend ces contributions entièrement en charge.

La mise en réseau ne subira aucun changement majeur. De nouveaux éléments pourront également bénéficier d’un soutien dans le cadre de la mise en réseau. Les surfaces d’estivage restent exclues de la contribution à la mise en réseau. Le taux des contributions à la biodiversité alloué aux éléments qui ne bénéficieront désormais plus ni des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ni de celles au paysage cultivé, sera relevé du taux correspondant à la somme des deux contributions précitées. Les mesures de revalorisation seront également soutenues financièrement. Il faut s’attendre à une progression des surfaces revalorisées.

L’accroissement des besoins financiers concernant les contributions à la biodiversité est évalué à 51 millions de francs pour l’année 2014. Il couvre les mesures de revalorisation, l’imputation aux contributions à la biodiversité de la part constituée par les contributions à l’approvisionnement et au paysage cultivé, la prise en charge du financement résiduel de la qualité biologique, l’introduction de nouveaux éléments donnant droit à l’octroi de contributions et du troisième degré de qualité, ainsi que l’adaptation des taux de contribution. Tablant sur une augmentation de la participation aux mesures dans le cas, par exemple, des surfaces en région d’estivage, le besoin supplémentaire évalué s’élève à 43 millions de francs jusqu'en 2017.

Contributions à la qualité du paysage

Les contributions à la qualité du paysage constituent un nouvel instrument et ne nécessitent donc pas encore d’importants moyens durant la période courant de la