Rapport et Projet

Confédération

4 Conséquences

Les conséquences de la PA 14-17 sont présentées ci-dessous. Aucune conséquence des modifications proposées n’est attendue là où rien n'est précisé aux ch. 4.1 à 4.3.

4.1 Confédération

4.1.1 Personnel

Production et ventes

Les mesures prévues dans le domaine de la qualité et de la prospection de marchés dans le cadre de la stratégie qualité peuvent créer des charges supplémentaires aux offices concernés (OFSP, OVF, OFAG) qui doivent assurer une exécution crédible et sans heurt. Les besoins précis en ressources dépendent de la concrétisation de chacune des mesures à l’échelon de l’ordonnance. L’abrogation des articles dans le domaine de l’économie laitière (art. 30 à 36a, 40 à 42 LAgr) n’a pas de conséquence sur le personnel. Les économies ont déjà été réalisées.

Paiements directs

Le développement du système des paiements directs va de pair avec un élargissement des programmes facultatifs, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires dans certains domaines. C’est le cas en ce qui concerne l’élargissement à la région d’estivage des contributions à la biodiversité, l’introduction de nouvelles contributions à la qualité du paysage et à l’efficience des ressources et les extensions prévues dans le domaine des contributions au système de production (production de lait et de viande basée sur les herbages et autres éventuels programmes supplémentaires). En revanche, on peut escompter un léger allégement en ce qui concerne les programmes en vertu des art. 77a et 77b. Il en résulte un besoin permanent en ressources estimé à 2,5 postes de travail.

Les changements relatifs aux autres instruments de paiements directs (contributions au paysage cultivé, contributions à la sécurité de l’approvisionnement, contribution à la biodiversité) nécessitent un besoin provisoire de 1,5 poste supplémentaire durant la phase initiale, notamment pour le passage à un système de données géoréférencées.

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

Les adaptations peuvent être réalisées à l’aide des ressources en personnel existantes.

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

L’exécution du droit de recours des autorités dans le cas des surfaces d’assolement nécessite 0,5 poste.