Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017
d’en retrancher un montant de l’ordre de 89 millions de francs, ce montant servant aujourd’hui au soutien indirect de l’estivage par le biais des contributions pour animaux199. Ceux-ci seront désormais octroyés directement à la région d'estivage par le biais de la composante estivage des contributions au paysage cultivé. De ce transfert résulte pour la région de plaine une composante de base de l’ordre de 850 francs par hectare. Le soutien aux grandes cultures (au moyen de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes) étant aujourd’hui inférieur à celui accordé aux surfaces herbagères (au moyen de la contribution UGBFG) pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers, il sera ainsi rééquilibré par le biais de la contribution de base unique. Il sera ainsi possible de compenser le désavantage plus marqué pour la culture des champs200 en raison de la réduction de la contribution générale à la surface. Pour améliorer l’attractivité de la culture des champs, une contribution spécifique supplémentaire sera versée pour les terres ouvertes (contribution d’encouragement de la culture des champs).
La figure 43 présente l’évolution du montant du soutien par unité de surface pour la zone de plaine. En ce qui concerne les surfaces herbagères, la contribution UGBFG est actuellement différenciée en fonction du type de production (lait ou viande). Il a été procédé au calcul des contributions UGBFG versées jusqu’ici par unité de surface. Le montant accordé correspond au produit du taux de contribution UGBFG avec la charge en bétail effective compte tenu de la limitation en vigueur pour les surfaces herbagères. Etant donné que les contributions aux animaux destinés à la production de viande sur surfaces herbagères sont actuellement plus élevées, la production laitière profitera davantage du changement de système. La mise en œuvre de la PA 14-17 apportera un soutien plus marqué aux grandes cultures par rapport aux surfaces herbagères, ce qui apparaît clairement dans la figure ci-après.
199 Les contributions pour animaux seront tout de même versées à l’exploitation principale pour la période pendant laquelle les animaux sont gardés dans l’exploitation d’estivage (max. 180 jours).
200 Etant donné que la marge brute par unité de surface dans les grandes cultures est la plupart du temps moins élevée qu'en culture herbagère, la contribution à la surface accordée jusqu’ici contribuait à améliorer la marge brute de la branche de production des grandes cultures de manière disproportionnée.