Rapport et Projet

Analyse d’impact de la réglementation

Tableau 46

Conséquences de l’adaptation des facteurs UMOS et de l’augmentation de la limite UMOS à 0,4 dans la région de plaine

Augmentation des Augmentation supplémen- Total

facteurs taires de la limite à 0,4

UMOS

Zone Exploi- Surface en Exploita- Surface en Exploita- Surface en tations ha tions ha tions ha

Zone de 750 5 800 2 100 19 600 2 850 25 400 plaine

Zone des 200 1 100 650 3 900 850 5 000 collines

Zone de 150 600 150600

montagne I Zone de 150 700 150700

montagne II Zone de 100 500 100500

montagne III Zone de 50 300 50300

montagne IV

Total 1 400 9 000 2 750 23 500 4 150 32 500

Du fait que la limite de revenu et de fortune ne s’appliquera désormais plus qu’aux contributions à l’adaptation, les paiements directs liés aux prestations seront réduits de 6 à 7 millions de francs. En ce qui concerne les contributions à l’adaptation, les réductions se montent à 3 à 4 millions de francs.

Les zones à bâtir légalisées seront généralement exclues de l’octroi des paiements directs. Selon l’ARE203 les surfaces classées dans la zone à bâtir représentent actuellement 226 500 hectares. Près de 17 % de ces surfaces, soit environ 38 000 hectares ne sont pas encore construits. En admettant qu’environ 60 % de ces surfaces donnent droit à des paiements directs, quelque 23 000 hectares (soit près de 2 % de la SAU) ne donneraient plus droit aux paiements directs, aux termes de la nouvelle réglementation. Les effets à l’échelon de l’exploitation individuelle seront atténués du fait qu’il sera tenu compte dans le calcul des contributions à l’adaptation de la suppression pour ces surfaces des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et des contributions au paysage cultivé.

Près de 28 000 ha de SAU bénéficient, toutes zones confondues, de contributions pour terrains en pente à déclivités supérieure à 50 % et près de 30 000 ha de SAU de l’extension de la contribution pour terrains en pente dans la zone de plaine.

La suppression de l’exigence imposée aux exploitations des zones de montagne III et IV de délimiter 7 % de leur SAU en tant que surfaces de promotion de la biodiversité élargira la marge de manœuvre entrepreneuriale de ces exploitations et allégera leur charge administrative.