Rapport et Projet

Analyse d’impact de la réglementation

marché et de nouvelles ouvertures de marchés. Il faut donc allonger la durée de validité des contributions à la reconversion professionnelle.

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire (1^e et 2^e étapes) a pour objectif un développement territorial plus durable. L’amélioration de la protection des terres cultivées est très importante pour l’agriculture. Pour accompagner les mesures prévues de la LAT, cet objectif doit être ponctuellement soutenu là où c’est possible par des mesures dans le domaine du droit agraire.

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale et végétale

Au moyen de la sélection animale et végétale, la Confédération soutient des mesures zootechniques, la préservation des races suisses d’animaux de rente menacées et la mise en œuvre du Plan d’action national « Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture », mais pas la sélection végétale. La promotion de la sélection animale améliore les bases de production. Cette mesure permet de pratiquer une sélection d’animaux de rente indépendante, de qualité, et adaptée aux conditions naturelles du pays. Dans le cadre du plan d’action national, les variétés indigènes sont inventoriées, conservées, décrites et mises à disposition pour une utilisation durable.

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

Les changements législatifs aux titres 8 et 9 apportent plus de flexibilité aux autorités dans l’application de la loi sur l’agriculture et des normes d’exécution y relatives.

4.3.2 Conséquences pour les différentes catégories d’acteurs de la vie économique et sociale

4.3.2.1 Agriculteurs et agricultrices

Production et ventes

Promotion de la qualité et des ventes

Les instruments existants, qui sont connus de la branche, sont optimisés, afin d’améliorer la création de valeur ajoutée du secteur tout entier.

Production animale

Les suppléments versés pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage continuent à soutenir le prix à la production. Il est ainsi possible d’atteindre un niveau de prix qui corresponde à peu de choses près au prix du lait dans l’UE plus les suppléments et, le cas échéant, un bonus de qualité d’environ 10 %. En raison de la réduction en 2012 (cf. ch. 3.5.2) des fonds destinés à financer le supplément pour le lait et de la tendance à une augmentation de la production de fromage, le supplément pour le lait transformé en fromage tournera vraisemblablement autour des 13 ct./kg dans les années 2014-2017. Le montant versé pour le supplément de non-ensilage sera comme avant de 3 ct./kg de lait.

Production végétale