Rapport et Projet

Conséquences

4.3 Analyse d’impact de la réglementation

4.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’État

Production et ventes

Promotion de la qualité et des ventes

L’adaptation des instruments à la stratégie qualité améliore l’orientation sur le marché du secteur et correspond à une exigence politique. La totalité du soutien est subsidiaire, c’est-à-dire que la branche doit entreprendre ses propres démarches. Cela permet d’éviter de passer à côté de l’objectif.

Production animale

Le supplément versé pour le lait transformé en fromage doit continuer à compenser les différences dans la protection douanière entre la ligne « jaune » (fromage) et la ligne « blanche » (autres produits laitiers).

Le supplément de non-ensilage doit être maintenu pour le soutien de la production de fromage au lait cru de premier choix. Dans le cadre de la stratégie qualité de la Confédération, cette mesure permet de conserver l’importance de ce fromage, surtout à l’exportation.

Des mesures de désengorgement restent nécessaires sur le marché de la viande et des œufs, à des fins de stabilisation de prix limitées et temporaires. Comme jusqu’à présent, il ne peut s’agir que d’un soutien ponctuel, compte tenu des moyens financiers limités de la Confédération.

Production végétale

Sans ces mesures, les objectifs constitutionnels de sécurité alimentaire de la population et de production répondant aux besoins du marché ne peuvent pas être atteints.

Paiements directs

Les prestations d’intérêt général de l’agriculture au sens de l’art. 104 Cst. sont des externalités positives de la production agricole et ont un caractère de biens publics. Comme ces biens ne seraient pas produits dans l’ampleur souhaitée par la société dans un contexte de pures conditions de marché, l’encouragement de ces prestations au moyen des paiements directs est nécessaire.

L’orientation principale de la réforme de la politique agricole mise en œuvre par étapes depuis le début des années nonante du siècle dernier était le découplage des paiements directs et de la production (« decoupling »). A lui seul, il ne suffit pas à rendre les paiements directs efficaces et efficients. C’est pourquoi il est indispensable de cibler encore davantage les paiements directs (« targeting ») et de les concevoir de sorte à ce que l’objectif ambitionné soit atteint (« tailoring »). Une condition fondamentale pour parvenir à ce résultat est que des objectifs concrets soient définis.

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

Les mesures d’accompagnement social sont d’importants instruments de réaction rapide pour l’encadrement de l’évolution structurelle dans l’agriculture. Le besoin de telles mesures peut augmenter rapidement en raison d’évolutions imprévues du