Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

l’aménagement de l’instrumentaire dans le domaine des améliorations structurelles (compétitivité).

Les éléments clés de la quatrième étape à partir de 2008 (PA 2011) ont été la suppression de toutes les subventions à l’exportation, excepté celles relatives aux produits de transformation (Schoggigesetz)³⁷, la réduction des fonds de soutien du marché et leur réallocation aux paiements directs indépendants du produit ainsi que la diminution des droits de douane appliqués aux céréales et aux aliments pour animaux (compétitivité). Comme le Conseil fédéral l’a proposé au Parlement dans son message du 30 juin 2010 concernant l’enveloppe financière agricole pour 2012 et 2013, cette étape doit être poursuivie et l’instrumentaire de politique agricole doit rester inchangé jusqu’à cette date.

Base constitutionnelle

Le 9 juin 1996, le peuple et les cantons ont plébiscité (78 % des voix) une nouvelle base constitutionnelle. L’art. 104 de la Constitution (Cst.)38, désormais en vigueur, définit ainsi les objectifs de la politique agricole:

La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a. à la sécurité alimentaire de la population;

b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;

c. à l’occupation décentralisée du territoire.

Une étude39 montre que l’objectif formulé à l’art. 104 Cst. pour la politique agricole correspond encore largement aux attentes de la population suisse vis-à-vis de l’agriculture.

1.2.2 Résultats

Le développement de la politique agricole a un impact sur le secteur agricole. Ciaprès, il est examiné comment les objectifs formulés à l’art. 104 Cst. peuvent être atteints. Dans un premier temps, au ch. 1.2.2.1, l’accent est mis sur la durabilité (par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché) et, dans un second temps, le développement relatif aux prestations d’intérêt public est présenté (ch. 1.2.2.2). Les considérations sur la durabilité constituent un concept axé sur l’utilisation efficiente des ressources. L’analyse des prestations d’intérêt public est axée sur les résultats (extrants), autrement dit elle montre quels bénéfices la société tire des activités agricoles. Aux ch. 1.2.2.3 à 1.2.2.8, d’autres thèmes importants de politique agricole sont abordés de manière plus approfondie.