Rapport et Projet

Evolution de la politique agricole menée jusqu’ici

1.1.3 Conclusions

Les interventions transmises par le Parlement exigent que le Conseil fédéral présente des propositions concrètes pour la révision de la LAgr.

Les négociations relevant de la politique commerciale extérieure ont toutes pour but de continuer à libéraliser les marchés agricoles. A moyen terme, l’ouverture des marchés se poursuivra. L’évolution du cycle de Doha jouera un rôle déterminant pour les négociations à l’OMC. En cas de conclusion du cycle de négociation en 2011, une entrée en vigueur est envisageable en 2013. Le Conseil fédéral œuvre pour que les négociations aboutissent le plus rapidement possible. Il est cependant possible que les dossiers relevant de la politique commerciale extérieure continuent à prendre du retard. Il est donc difficile de dire à quel moment les premiers effets sensibles de la mise en œuvre de l’ouverture des marchés se feront sentir sur la protection douanière.

En raison des incertitudes liées aux dossiers de la politique commerciale extérieure, le présent dossier de consultation part de l’hypothèse de travail selon laquelle aucun effet des accords internationaux ne sera encore tangible dans le domaine agricole entre 2014 et 2017. Les propositions concernant les instruments et la répartition des fonds doivent donc permettre d’atteindre aussi bien que possible les objectifs avec le niveau de protection douanière actuel.

Si une suppression plus importante de la protection douanière devait déjà avoir lieu d’ici à 2017 suite à un accord de politique commerciale extérieure, elle serait traitée dans le cadre d’un projet séparé dans lequel la répartition des fonds serait, le cas échéant, adaptée. En outre, des moyens supplémentaires, qui s’ajouteraient aux enveloppes financières proposées, pour financer les mesures d’accompagnement seraient prévus. Ces deux propositions seraient transmises au Parlement dans le message séparé, en même temps qu’un accord OMC et/ou ALEA&ASP (cf. ch. 1.9).

1.2 Evolution de la politique agricole menée jusqu’ici

1.2.1 Étapes précédentes de la réforme agricole

Jusqu’ici l’adaptation de la politique agricole aux conditions-cadre changeantes a été réalisée au cours de quatre étapes.

La première étape (1993 à 1998) a consisté à découpler la politique des prix et celle des revenus en introduisant les paiements directs indépendants du produit à partir de 1993 (découplage).

Lors de la deuxième étape allant de 1999 à 2003 (PA 2002), les garanties étatiques des prix et de l’écoulement des produits ont été abolies, de même que les organisations semi-étatiques Butyra et Union suisse du commerce de fromage (déréglementation). Conformément au mandat constitutionnel, l’obtention des paiements directs est assujettie à la fourniture des prestations écologiques requises.

L’élément clé de la troisième étape (PA 2007) a été la suppression du contingentement laitier en 2009. Les autres changements majeurs ont été l’introduction du système de mise aux enchères pour les contingents tarifaires de viande et