Rapport et Projet

Situation initiale

Les principaux partenaires de négociation actuels sont l’Inde, la Chine, l’Indonésie, ainsi que la Russie et son union douanière (Kazakhstan et Bélarus).

Accords internationaux dans le domaine de la biodiversité

En 1994, la Suisse a ratifié la Convention sur la diversité biologique33. En 2002, les 193 Etats signataires se sont engagés à réduire significativement la perte de diversité biologique à l’horizon 2010. Tout comme la Convention sur la biodiversité, le Traité international sur les ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture poursuivent trois objectifs: la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage juste et équitable des bénéfices découlant de son exploitation.

La 10^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique34 s’est achevée sur un succès pour l’année internationale de la biodiversité avec l’adoption du Protocole sur l’accès et le partage des bénéfices, du plan stratégique et du mécanisme financier pour la mise en œuvre de la Convention. Le plan stratégique prévoit notamment les objectifs suivants d’ici à 2020: une gestion des surfaces agricoles assurant la conservation de la diversité biologique (objectif 7), l’élimination des incitations négatives pour la diversité biologique et le développement d’incitations positives (objectif 3), la mise en place de mesures permettant d’assurer une production et une consommation durables des composantes de la diversité biologique (objectif 4), la réduction des excès d’éléments nutritifs à des niveaux qui ne sont pas défavorables à la fonction écosystémique et à la diversité biologique (objectif 8), le maintien de 17 % des surfaces terrestres au moins (objectif 11) et le maintien de la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux domestiques (objectif 13). Le Protocole sur l’accès et le partage des bénéfices vise à concrétiser le 3^e objectif de la Convention. Les états doivent désormais développer les mesures législatives nécessaires à sa mise en œuvre au niveau national pour permettre sa ratification. Le Protocole entrera en vigueur lorsque 50 États l’auront ratifié.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques a permis de renforcer la conservation ex situ dans les banques de gènes et la mise en place d’un mécanisme opérationnel pour le partage des bénéfices. Les activités du Traité vont maintenant se concentrer sur la promotion de la conservation à travers l’utilisation durable des ressources génétiques locales pour assurer la sécurité alimentaire et une nutrition équilibrée et permettre une adaptation aux modifications de l’environnement découlant des changements climatiques. Dans ce contexte, les partenariats avec le secteur privé devront être renforcés.

La Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture va évaluer et adapter le plan d’action mondial de 1996 sur la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques qui sert de base au Plan d’action national (PAN)35. Elle va poursuivre les travaux de mise en œuvre du plan d’action mondial sur les ressources zoogénétiques adopté en 2007 à Interlaken et va également évaluer, dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole sur l’accès et le partage des bénéfices, la pertinence de développer des mesures pour les ressources géné-