Rapport et Projet

Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages

Fedlex · Projet · Page 43Fedlex · Projet

Evolution de la politique agricole menée jusqu’ici

Les objectifs intermédiaires agroécologiques fixés dans le cadre de la PA 2011 n’ont jusqu’ici pas été atteints. Le tableau 4 en donne un aperçu:

Tableau 4

Objectifs agroécologiques de la Politique agricole 2011

Objectif Unité / Indicateur Base Situation Situation

souhaitée effective

Bilan d’azote 1994: 2015: 2006/08: Réduction des excédents t d’excédent N1 124 600 95 900 113 300 d’azote (–23 %) (–9,0 %)

Emissions d’ammoniac 1990: 2009: 2007: Réduction des émissions t N dans les émis- 56 800 43 700 49 000 d’ammoniac sions de NH3 (–23 %) (–14 %)

Bilan de phosphore 1990/92: 2009: 2006/08: Réduction des excédents de t d’excédent P1 19 900 5 000 6 600 phosphore (–75 %) (–57 %)

Biodiversité 1993: 2009: 2009: Surfaces de compensation ha SCE 5 700 65 000 58 800 écologique dans la région de

plaine

1selon la méthode OSPAR

Sources: ART, OFEV, HESA et OFAG

1.2.2.2.3 Paysage cultivé

L’exploitation des surfaces agricoles permet de lutter contre l’avancée de la forêt et de maintenir ainsi un paysage cultivé ouvert. La statistique de la superficie montre qu’à basse altitude, la progression de la forêt ne joue pratiquement aucun rôle. Dans ces régions, le recul de la SAU est dû avant tout à l’extension de l’habitat et au développement des infrastructures. Dans les zones de hautes montagnes, et en particulier dans la région d’estivage, on constate néanmoins une importante avancée de la forêt. Ainsi, entre 1979/85 et 1992/97, le recul des surfaces affectées à l’économie alpestre a été de 18 000 hectares (-3,2 %). Dans les communes pour lesquelles on dispose déjà des résultats du nouveau recensement de la statistique de la superficie (2004/09), la progression de la forêt a certes diminué par rapport à la précédente période de recensement. Ces communes comprennent moins de 40 % des surfaces utilisées à des fins d’économie alpestre, si bien qu’on ne peut pas en tirer des conclusions. On ne dispose pas encore des données relatives aux cantons des Grisons, du Valais et du Tessin où plus de deux tiers de l’avancée de la forêt a eu lieu durant la période 1979/85 à 1992/97 sur les surfaces affectées à l’économie alpestre. Selon les résultats du troisième recensement effectué par l’Inventaire forestier natio-