Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

- Loi sur l’aménagement du territoire: Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)59 au 1^er septembre 2007. Les dispositions d’exécution relatives aux dispositions révisées de la LAT, ainsi que d’autres dispositions d’exécution sur la construction en dehors des zones à bâtir, sont également entrées en vigueur. Les nouvelles dispositions du droit fédéral ne nécessitent aucune disposition d’exécution cantonale. Le droit cantonal peut cependant prévoir des restrictions. Les exploitations agricoles peuvent mettre en place de manière facilitée des offres agritouristiques et similaires. Elles n’ont plus besoin d’être tributaires d’un revenu supplémentaire. Des bâtiments et installations pour la production d’énergie à partir de biomasse (p. ex. installations de biogaz) peuvent être érigés dans les exploitations agricoles. Il faut cependant qu’il y ait un lien étroit avec l’exploitation agricole. Les dispositions concernant l’agrandissement des logements construits sous l’ancienne législation à l’intérieur du volume existant des bâtiments ont été assouplies. Il est ainsi possible de mieux utiliser les anciens locaux réservés à l’exploitation agricole jouxtant la maison d’habitation. Les anciens bâtiments d’exploitation indépendants peuvent à l’avenir être employés par les habitants d’une maison d’habitation proche pour la garde d’animaux à titre de loisir.

- Étude d’impact sur l’environnement: L’étude d’impact sur l’environnement (EIE) contrôle dans le cadre de la procédure d’autorisation si une installation prévue respecte les prescriptions légales en matière de protection de l’environnement. L’ordonnance révisée du 19 octobre 1988 sur les études d’impact sur l’environnement (OEIE)60 est en vigueur depuis le 1^er décembre 2008. Les dispositions concernant le type d’installation 80.4 (installations pour la garde d’animaux de rente) ont été modifiées. Auparavant, une EIE était nécessaire pour les catégories d’animaux entre 10 UGB (veaux à l’engrais) et 125 UGB (gros bétail). Une valeur limite unique de 125 UGB est maintenant valable. Cette disposition ne s’applique pas aux étables d’alpage. Pour les animaux consommant des fourrages grossiers, seule la moitié du facteur UGB est pris en compte (la limite est donc de 250 UGBFG). Les serres ne sont pas soumises à l’EIE.

- Prescriptions concernant l’exploitation des machines et appareils: la modification de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1)61 du 30 juin 2010 prévoit que seuls les véhicules/tracteurs dont la vitesse maximale dépasse 40 km/h sont soumis à l’obligation d’installer un tachygraphe62. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)63 prévoit que le contrôle obligatoire périodique des chariots à moteur, chariots de travail, véhicules agricoles et monoaxes, ainsi que des remorques attelées à tous ces genres de véhicules, ont lieu cinq ans après la

⁵⁹RS 700

60 RS 814.011

61 RS 822.221