Rapport et Projet

Evolution de la politique agricole menée jusqu’ici

Simplification et flexibilisation des réglementations et charges

Dans le rapport de consultation sur la PA 2011, des propositions sont formulées au chapitre « Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité » (p. 277 à 307) dans divers domaines pour la simplification des charges et/ou des comparaisons sont faites avec l’UE. Ces propositions ont été soumises à une évaluation. Les principaux résultats de cette évaluation sont brièvement présentés ci-dessous, et certains points supplémentaires qui mènent à une simplification et à une flexibilisation des réglementations et charges sont développés.

- Importations parallèles: le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1^er juillet 2009 la modification de la loi sur les brevets sur la question de l’épuisement. Le 19 décembre 2008, le Parlement a décidé que le principe de l’épuisement unilatéral (c’est-à-dire introduit sans convention de réciprocité) et régional doit être appliqué en relation avec les Etats membres de l’Espace économique européen. Les produits protégés par un brevet qui ont été mis en circulation dans l’Espace économique européen avec l’accord du détenteur du brevet peuvent donc être importés en Suisse sans le consentement de ce dernier. En outre, l’importation de produits qui sont également commercialisés en dehors de l’Espace économique européen par le détenteur du brevet est également possible, à condition que la protection des brevets n’ait qu’une importance secondaire pour la fonctionnalité du produit. L’OFAG tient une liste des produits phytosanitaires autorisés à l’étranger, qui correspondent à des produits autorisés en Suisse et qui peuvent être librement importés et revendus. Le nouvel art. 27b LAgr jette la base des moyens de production et des biens d’investissement agricoles, tels que les tracteurs, machines, outils et installations, ainsi que leurs composants.

- Principe « Cassis de Dijon »: Suite à la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, entrée en vigueur le 1^er juillet 2010, le principe du « Cassis de Dijon » élaboré par le Cour européenne de justice a été introduit en Suisse de manière autonome. Selon ce principe, les produits qui sont légalement mis sur le marché dans l’UE ou dans l’EEE peuvent aussi circuler librement en Suisse sans contrôle préalable. Des exceptions ne sont possibles qu’au titre de la protection d’intérêts publics prépondérants. Les produits qui ne peuvent pas être importés sur la base du principe du Cassis de Dijon figurent sur une liste négative. Les producteurs suisses ont aussi la possibilité de fabriquer certains produits pour le marché suisse selon les dispositions de l’UE ou des Etats membres de l’UE/EEE. Une réglementation spéciale est prévue pour les denrées alimentaires: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie si la protection de la santé et la protection contre la tromperie sont assurées. Dans le cadre de la stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire, le Parlement a volontairement prévu des exigences plus sévères en matière de qualité applicables à la production indigène. Dans sa réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à examiner des mesures si certains producteurs suisses en venaient à contourner ces prescriptions spéciales.