Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Evolution de la politique agricole menée jusqu’ici
première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les cinq ans64. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er avril 2010.
- Plan de contrôle: Avec le deuxième plan de contrôle national (PCN) pour les années 2010 à 2014, l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office vétérinaire fédéral et l’Office fédéral de la santé publique présentent un instrument qui documente les stratégies dans les domaines du contrôle de la santé des végétaux, des aliments pour animaux, de la protection et de la santé des animaux et de la sécurité alimentaire, ainsi que les programmes de recherche prévus et les points de convergence tout au long de la chaîne alimentaire. Les bases légales suivantes sont applicables: ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art. 64 ODAlOUs)65, ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (art. 50 OAbCV)66, ordonnance sur le contrôle du lait (art. 10 OCL)67, ordonnance sur la production primaire (art. 9 OPPr)68 et ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (art. 25 de l’ordonnance sur les aliments pour animaux)69. Le PCN doit servir concrètement à garantir l’équivalence avec les réglementations de l’UE en ce qui concerne les contrôles dans le domaine des denrées alimentaires et à élaborer un concept uniforme et basé sur les risques, afin d’éviter les contrôles multiples et les doubles emplois lors de l’exécution de ce texte législatif. Son adaptation annuelle permet une certaine flexibilité en cas de changements.
La suppression de prescriptions et d’exigences devrait apporter une faible contribution à la baisse des coûts. En outre, les efforts en faveur d’une harmonisation des prescriptions techniques avec le droit correspondant de l’UE ou d’une reconnaissance mutuelle des examens, inspections et certifications sont déjà très avancés. Le niveau de vie globalement élevé en Suisse, qui a pour conséquence un haut niveau des coûts, joue un rôle beaucoup plus important que les prescriptions et exigences. A cela s’ajoute l’exiguïté des marchés, qui a un effet négatif sur les marchés d’approvisionnement internationaux et a souvent pour corollaire une capacité concurrentielle moindre en Suisse.
1.2.2.8 Dépenses pour l’agriculture et l’alimentation
Le soutien de l’agriculture selon l’OCDE
Selon l’OCDE, le soutien à l’agriculture suisse au moyen de la protection douanière et de transferts de fonds publics (p. ex. paiements directs ou contributions de soutien du marché) a diminué, passant de 8 milliards de francs dans les années 1990/92 à 6 milliards de francs dans les années 2006/08. Au plan mondial, la Suisse garde cependant un des niveaux de soutien à l’agriculture les plus élevés. Le soutien lié à la production (principalement taxes douanières et contributions de soutien du marché)
64Art. 33, al. 2, let. d
65RS 817.02