Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

deux piliers. En outre, dans chacune des options, plus aucune période historique de référence ne doit servir de fondement au futur régime des paiements directs.

En ce qui concerne les paiements directs (premier pilier), la communication met l’accent sur la nécessité de revoir le concept du soutien et de mieux orienter celui-ci en se fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. La Commission renvoie aussi bien aux critères économiques (« soutien au revenu ») qu’aux critères écologiques (promotion des biens d’intérêt général). Il est envisagé de répartir les fonds de manière plus équitable entre les pays, cette répartition devant reposer sur les critères suivants:

- prime de base à l’hectare, uniforme pour chaque région (garantie fondamentale des revenus);

- intégration d’une composante écologique dans les paiements directs dans les domaines où l’UE a des intérêts comme le climat et la biodiversité;

- intégration d’une compensation des difficultés financée à partir du deuxième pilier (développement rural) avec un paiement additionnel lié à la surface;

- maintien de la possibilité d’octroyer des paiements couplés limités en faveur de secteurs particulièrement sensibles;

- changement/simplification du régime applicable aux petits exploitants.

Il est envisagé de maintenir les mesures de marché du premier pilier (p. ex. intervention publique, aides au stockage privé).

Dans le deuxième pilier également, il faut que les questions environnementales et climatiques ainsi que l’innovation soient incluses horizontalement dans tous les programmes. De plus, il est prévu d’introduire un instrumentaire pour la gestion des risques, en tant que nouvel élément de la future politique en matière de développement rural (cf. aussi le ch. 2.2.1.2.2.).

La Commission a esquissé les trois options suivantes pour l’orientation future de la PAC:

1. remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs: adapter et améliorer le domaine le plus critiqué de la PAC, à savoir la répartition équitable des paiements directs.

2. aménager la PAC pour en faire une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace: il faut essentiellement remanier la politique pour qu’elle soit davantage axée sur la durabilité et pour parvenir à un meilleur équilibre entre les divers objectifs politiques, les agriculteurs et les Etats-membres.

3. renoncer aux mesures de marché et aux mesures de soutien au revenu et concentrer l’action sur les objectifs en matière d’environnement et de changement climatique: le soutien au revenu serait progressivement stoppé et permettrait d’allouer clairement les moyens financiers aux questions environnementales et climatiques dans le cadre de la politique du milieu rural.

La commission montre une préférence pour la deuxième option. La communication de l’UE ouvre maintenant les débats au niveau institutionnel et aplanit le chemin