Rapport et Projet

Futures conditions cadre

autres subventions à l’exportation versées pour les produits agricoles ont déjà été supprimées avec la PA 2011.

Du fait du réaménagement de la politique agricole suisse depuis les années 1990, les conséquences du cycle de Doha peuvent être relativement bien atténuées dans le cas des subventions à l’exportation et du soutien interne. L’accès au marché pour les produits agricoles représente par contre un défi majeur pour la Suisse.

Bien que l’on ne soit pas parvenu à s’entendre formellement sur les dispositions détaillées du futur accord, leurs éléments-clé sont largement connus. Ceux-ci figurent dans le projet des modalités du 6 décembre 2008 actuellement en vigueur, lequel contient les paramètres exposés plus haut. L’accord devrait être mis en œuvre dans le cadre d’une phase de mise en œuvre de cinq ans. Font exception les subventions à l’exportation qui, conformément à l’accord signé lors de la conférence ministérielle de l’OMC organisée à Hongkong en 2005, devront entièrement disparaître d’ici fin 2013. Les négociations agricoles menées à l’OMC sont actuellement bloquées au niveau politique. Cependant, il n’est pas exclu qu’elles aboutissent en 2011. En raison du ralentissement des négociations de Doha, il s’avère que de nombreux Etats poursuivent la libéralisation du commerce en recourant davantage à des accords de libre-échange bilatéraux, ce qui conduit à une ouverture des marchés moins coordonnée. Pour des pays comme la Suisse, il s'avère plus difficile de parvenir à des résultats équivalents par la voie bilatérale que dans un contexte multilatéral.

1.3.8.2 Union européenne

Les négociations en vue d’un accord avec l’UE dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé (ALEA/ASP) constituent un élément prioritaire de la poursuite et du développement des relations bilatérales avec l’UE. La conclusion d’un ALEA/ASP vise à donner au secteur agricole des perspectives crédibles grâce à une stratégie prospective. Le but est de supprimer les obstacles commerciaux tarifaires et non tarifaires tout au long de la chaîne de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire, ce qui va bien au-delà d’une simple extension des accords bilatéraux en vigueur avec l’UE (accord agricole, protocole n°2 de l’Accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés).