Rapport et Projet

Futures conditions cadre

Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral pourrait présenter un projet d’ALEA&ASP au Parlement au plus tôt courant 2012.

1.3.8.3 Pays tiers

La conclusion d’accords de libre-échange bilatéraux et régionaux fait progresser la mise en réseau économique de la Suisse. La Suisse a conclu jusqu’ici 26 accords de ce type, dont 20 sont déjà en vigueur. Des négociations ont été entamées formellement avec l’Algérie, l’Inde, l’Indonésie, la Thaïlande, la Chine, la Russie et son union douanière (avec le Kazakhstan et le Bélarus). Pour la Suisse, il s’agit surtout d’obtenir un accès au marché équivalent à celui des autres pays avec lesquels l’UE a déjà conclu des accords de libre-échange. Les accords sont en règle générale négociés et conclus dans le cadre de l’AELE. Ils comportent toujours un chapitre dédié à l’accès au marché pour les produits agricoles. Jusqu’à présent, des concessions ont pu être accordées dans le cadre des contingents OMC, à quelques exceptions près. Cela ne suffira probablement plus lors des négociations futures. En cas de besoin, il faudra examiner une suppression des droits de douane qui soit harmonisée avec les futurs engagements OMC et avec la protection à la frontière de l’UE.

La clôture du cycle de Doha ayant pris du retard, les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ont le vent en poupe partout dans le monde. C’est ainsi que l’UE, par exemple, négocie un accord de libre-échange avec les pays membres du MERCOSUR. Comme ceux-ci s'emploient à défendre leurs intérêts à l’exportation, qui sont notables dans le domaine agricole, un accord ultérieur de l’AELE ou de la Suisse avec ces Etats pourrait avoir des répercussions similaires à un accord de l’OMC pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire suisses au niveau sectoriel (p. ex. la viande).

1.3.9 Evolution de la Politique agricole commune dans l’UE

Parallèlement aux négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE portant sur un ALEA&ASP, il est opportun de jeter un œil sur le développement futur de la politique agricole commune (PAC) de l’UE.

Eu égard aux défis des prochaines années, la commission indique dans sa Communication de 18 novembre 201077 les mêmes orientations que la Suisse:

- sécurité alimentaire

- environnement et changement climatique

- équilibre territorial et diversité des régions rurales.

Le document décrit trois options pour la politique agricole commune à l’horizon 2020. Pour chacune d’elles, la Commission prévoit le maintien du système actuel à