Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

Figure 34

Accord avec l’UE dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique

Accès au marché Sécurité alimentaire Sécurité Santé public des produits

Suppression des: EFSA: Autorité RAPEX: Système d’alerte ECDC: Centre européen européenne de sécurité rapide dans le domaine pour la prévention et le

• entraves tarifaires au des aliments des produits non contrôle des maladies commerce alimentaires

RASFF: Système d’alerte EWRS: Système d’alerte

• entraves non tarifaires rapide pour les denrées précoce et de réaction au commerce alimentaires et les PHP 2008‐2013:

aliments pour animaux Programme de santé de l‘UE

Droits Marketing Acquis standards, Acquis Acquis de sécurité moyens de sur la sécurité des santé publique douane des produits production aliments quotas

Un accord global permet de faciliter l’accès au marché de l’UE, d’améliorer la compétitivité de toute la filière et de diminuer le prix des moyens de production agricoles. Il offre la perspective d’une agriculture productive et d’une filière alimentaire concurrentielle sur le long terme et permet par ailleurs de doper le pouvoir d’achat et la croissance économique. Cependant un tel accord représente aussi un défi de taille pour le secteur agroalimentaire, en particulier durant la phase de transition. Des mesures d’accompagnement sont donc nécessaires, qui devront être harmonisées avec les autres dossiers de la politique agricole intérieure.

Les négociations en cours dans le domaine tarifaire sont sur la bonne voie. Les parties se sont mises d’accord sur le fait que les délais de transition et les mécanismes de démantèlement devront être différenciés selon les produits, et elles ont échangé des propositions pour ce qui concerne la durée de ces délais de transition. Dans le domaine non tarifaire, ainsi que dans ceux de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique, les négociations se sont ralenties. Des discussions portent sur la nécessité d’adapter les mandats de négociation de la Suisse et de l’UE. Alors que l’UE veut également inclure le domaine de la protection des consommateurs dans les négociations, la Suisse souhaite également l’accès total au marché dans le domaine non harmonisé. Il existe en outre des questions institutionnelles horizontales, en rapport avec la poursuite de la voie bilatérale, dont le Conseil fédéral a exposé les modalités dans son rapport relatif au postulat Markwalder76. Elles sont examinées actuellement en commun avec l’UE par un groupe de travail informel. Il s’agit principalement de questions portant sur le développement des accords, leur interprétation, la surveillance de leur application et la procédure de règlement des différends.