Rapport sur les résultats

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l’État. Enfin, AMS estime que la promotion des produits agricoles devrait bénéficier de moyens financiers plus importants.

Désignation

L’introduction de signes officiels obligatoires dans l’art. 14 fait l’objet d’avis partagés: onze cantons (BE, LU, SZ, OW, ZG, FR, AR, AI, SG, TG, TI) ainsi que la COSAC et le PDC sont favorables à la possibilité de prévoir des signes officiels obligatoires alors que le canton VS, l’UDC et les Vert’libéraux s’y opposent. Agora, l’Association suisse des AOC-IGP ainsi que de nombreuses organisations agricoles et la FRC saluent cette nouvelle démarche. IP-Suisse, Emmi, Coop, la FCM ainsi que Bell et le KF se sont prononcés contre cette obligation.

Déclaration de produits

La PSA est favorable au maintien de l’art. 18, LAgr, sur la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse.

Principe régissant les conditions-cadre de la production et de l’écoulement

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures veut que le standard élevé appliqué aux denrées alimentaires suisses soit inscrit à l’art. 7, LAgr, sur le principe de la production et de l’écoulement. L’adaptation au droit de l’UE ne doit pas faire baisser le haut niveau de qualité. La PSA souhaite que l’art. 7, al. 1 et 2, LAgr, sur le principe de la production et de l’écoulement soit complété en vue de la prise en considération de la protection des animaux.

Mesures d’entraide

Le canton du Jura, l’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, Uniterre, USPF, SRP, ASPV et des organisations paysannes cantonales) veulent que l’art. 8, LAgr, sur les mesures d’entraide autorise également les interprofessions et les organisations de producteurs à définir la qualité.

Trois cantons (VD, JU et FR), l’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, USPF, AOC-IGP, SRP et des organisations paysannes cantonales) veulent que les organisations qui visent à promouvoir les ventes d’un ou de plusieurs produits portant un label de qualité officiel soient aussi considérées comme des interprofessions à l’art. 8.

Le canton du Jura, l’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, Uniterre, USPF, SRP et des organisations paysannes cantonales) demandent l’ajout d’un article (art. 8^bis, LAgr) qui permette expressément aux interprofessions et aux organisations de producteurs de définir des contrats standard.

Deux cantons (VD et JU), l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, USPF, FPSL, SRP, Suisseporcs, ASPV, FUS, UMS et des organisations paysannes cantonales) et COOP demandent l’ajout d’un article (art. 8b) qui interdise le dumping des prix pour les produits agricoles.

Huit cantons (LU, AI, GR, OW, TG, JU, BL et TI), la COSAC, l’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, Uniterre, USPF, SRP, Suisseporcs, ASPV, FSPC et des organisations

paysannes cantonales) veulent que la formulation potestative relative au soutien des mesures

d’entraide fourni par le Conseil fédéral soit remplacée par une formulation contraignante à l’art. 9,

al. 1, LAgr.

L’USP et d’autres organisations agricoles (dont USPF, SRP, FSPC et des organisations paysannes cantonales) veulent que la formulation potestative soit remplacée par une formulation contraignante à l’art. 9, al. 2, LAgr, sur l’extension par le Conseil fédéral des mesures d’entraide aux non-membres d’une organisation.

L’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, USPF, FPSL, SRP, ASPV et des organisations paysannes cantonales) sont favorables à la suppression de l’art. 9, al. 3, LAgr. Ils estiment que les dispositions qui y figurent limitent dans une trop large mesure la force obligatoire et que la suppression de cet alinéa renforcerait la souveraineté alimentaire. L’OSB et l’IPL demandent en outre la suppression à l’art. 9 de la base légale d’un mécanisme d’intervention analogue à celui de l’UE.