Rapport sur les résultats

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Génie génétique

Deux partis (PS et Verts), Bio Suisse et d’autres organisations (dont APMP, Uniterre, Biofarm, Demeter, Swissaid et onze organisations de producteurs bio régionales et cantonales) demandent

d’interdire la production, la sélection, l’importation, la libération ou la mise en circulation de moyens de production ou de produits agricoles génétiquement modifiés. Quatre organisations (USP, USPF, SRP et ZBV) pensent qu’il faut attendre les résultats des études en cours avant de modifier l’article sur le génie génétique (art. 27a, LAgr).

Principe «Cassis de Dijon»

Quatre cantons (AI, AG, GE et JU), l’UDC et le PBD, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, USPF, AMS, SRP, ASPV, FUS, UMS et des organisations paysannes cantonales) approuvent l’idée d’exempter les denrées alimentaires du principe «Cassis de Dijon». Les Verts et Bio Suisse ainsi que d’autres organisations (APMP, Demeter et douze organisations de producteurs bio régionales et cantonales) demandent de limiter le champ d’application du principe «Cassis de Dijon». Ils préconisent d’instituer une exception pour les denrées alimentaires qui sont produites conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou à l’ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» et qui sont particulièrement décisives pour la stratégie qualité. Suisseporcs estime que le principe «Cassis de Dijon» doit être appliqué réciproquement.

Consommation durable

Deux cantons (BS et JU) encouragent le Conseil fédéral à aborder la question de la consommation durable de façon proactive et à tenir compte des besoins des différents acteurs tout au long de la chaîne de production. Le PS, Uniterre et agrisodu demandent qu’un contrat-type de travail (avec salaire minimum) soit établi et déclaré de force obligatoire pour les employés agricoles à l’échelle nationale. L’USP et quelques autres organisations (USPF, Bell SA Volaille, Centre Patronal) saluent

l’introduction du thème de la consommation durable. Certaines de ces organisations font des propositions concrètes pour le traitement du sujet. Agri Genève et agrisodu sont d’avis qu’il faut tenir compte et réglementer les aspects sociaux contenus à l’art. 18, LAgr, sur la déclaration de produits issus de modes de production interdits.

La FCM rejette expressément une intervention de l’Etat sur le marché dans ce domaine, estimant qu’il faut accorder plus d’importance à la liberté de choix des consommateurs.

5.3.2 Economie laitière

Contrats d’achat de lait

Quatorze cantons (LU, SZ, OW, NW, SG, ZG, BL, AI, AG, TG, TI, VD, VS, JU), l’UDC, le PBD, l’USP, la FPSL, FPSL, Bio Suisse, de nombreuses organisations agricoles et organisations de producteurs de lait ainsi qu’Emmi réclament le maintien des exigences légales pour les contrats d’achat de lait ainsi que le maintien de l’obligation de conclure des contrats de ce type. La majeure partie de ces cantons, partis et organisations veut établir ces contrats à tous les niveaux de sorte qu’il soit obligatoire de conclure un contrat aussi pour la deuxième vente de lait (entre un commerçant de lait et un transformateur de lait, etc.). Ils réclament par ailleurs des contrats sous forme écrite, avec des contenus concis tels que le prix, la quantité et les modalités de paiement ainsi que la garantie que les contrats ne pourront pas être modifiés pendant au moins un an. Trois cantons (NW, SG et JU), l’UDC et le PBD ainsi que la grande majorité des organisations agricoles et des organisations d’économie laitière demandent en outre que le Conseil fédéral promulgue dans une ordonnance, à titre complémentaire, des dispositions plus détaillées quant au fond pour les contrats d’achat de lait et les sanctions. Les Verts souhaitent conserver les dispositions légales actuelles relatives aux contrats de vente de lait, en les faisant toutefois préciser par le Conseil fédéral. L’UDF, l’AIL, la FIAL et la FCM approuvent, quant à elles, la suppression de l’art. 36b au 1^ermai 2015, la branche pouvant fixer par ellemême les modalités du contrat.

Droit aux suppléments pour le lait

Une grande partie des cantons, l’UDC, le PBD, l’USP, la FPSL, Fromarte et de nombreuses organisations agricoles veulent que le supplément pour le lait transformé en fromage soit désormais versé