Rapport sur les résultats

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Allègement du marché et protection contre les risques

Trois cantons (BL, AI et TG), la COSAC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA,

USPF, Vache mère, SRP, FSPC, Swiss granum, UMS et des organisations paysannes cantonales) estiment qu’en cas d’abrogation de l’art. 55, al. 2, LAgr, il faut introduire un nouvel art. 13, al. 2, LAgr, qui habilite le Conseil fédéral à soutenir des organisations pour l’allégement du marché. Uniterre émet le même souhait et demande en outre l’interdiction des subventions à l’exportation de toute sorte. La VSF est favorable au maintien de la version actuelle de l’art. 13. Emmi réclame pour le marché du lait suisse la création d’un mécanisme d’intervention analogue à celui qui est utilisé pour la viande et les œufs.

Cinq cantons (AG, AI, AR, LU et VS), l’UDC, le PBD et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, APMP, USPF, Bio Suisse, SRP, Suisseporcs, ASPV, FSPC, FUS, UMS et des organisations paysannes cantonales) demandent l’ajout d’un article (13b), qui permettra à la Confédération de prendre ou de soutenir des mesures visant à réduire les risques aux plans du climat, de la météorologie et de la volatilité des prix.

Droits de douane et recettes douanières

Six cantons (AR, AI, SZ, OW, TG et TI) et la COSAC demandent de compléter l’art. 17 sur les droits de douane en mentionnant le principe de la souveraineté alimentaire. Cinq cantons (AR, AG, VD, VS et JU), l’UDC, PBD, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, Uniterre, USPF, SRP, ASPV, FSPC, Swiss granum, FUS, UMS et des organisations paysannes cantonales) ainsi que la FMS et la VSF souhaitent que l’art. 17 soit complété de sorte à garantir un approvisionnement «sûr», «important» ou à «60 %» en produits suisses. Coop se prononce expressément contre la possibilité d’augmenter les droits en douane pour accroître le degré d’auto-approvisionnement.

Six cantons (SZ, OW, BL, AI, TG et JU), la COSAC, l’UDC, l’USP et d’autres organisations agricoles (dont AGORA, USPF, SRP, Suisseporcs, ASPV et des organisations paysannes cantonales) souhaitent que la mise en réserve des recettes douanières à l’art. 19a soit prolongée jusqu’en 2017 pour les mesures d’accompagnement découlant des accords agricoles internationaux. L’UFA AG veut que les recettes douanières soient affectées à un usage précis, la FSEC souhaite réserver à l’élevage chevalin des recettes douanières résultant de l’importation de chevaux; Uniterre et agrisodu demandent que les recettes douanières provenant des produits avec des normes sociales basses profitent au pays d’origine et que les recettes douanières issues des aliments pour animaux soient versées au profit de la production suisse de ce type de produits.

Observation du marché

Deux cantons (VS et JU), l’USP et 43 autres organisations agricoles (dont AGORA, Uniterre, USPF, Bio Suisse, FPSL, SRP, ASPV et des organisations paysannes cantonales) estiment qu’il est impératif de renforcer l’instrument que représente l’observation du marché (art. 27, LAgr) en raison du rôle primordial qu’il joue dans l’amélioration de la transparence et le bon fonctionnement des marchés agricoles. La Confédération pourra participer au financement des activités relevant de l’observation du marché qui dépassent le cadre du domaine traditionnel. Il est prévu d’observer de façon accrue la répartition des marges entre les acteurs de marché tout au long de la chaîne de création de valeur ainsi que celle de la production de labels. Bio Suisse réclame l’introduction d’une observation séparée des marchandises bio et conventionnelle. Agri Genève demande la possibilité d’intervenir en cas de défaillance du marché. Trois organisations (Emmi, FIAL et VSIG) sont, en revanche, favorables au maintien de l’observation du marché dans son état actuel. Les cantons du Jura et VS, les Verts, l’USP et de nombreuses autres organisations agricoles nationales ou régionales signalent que la version allemande et la version française de l’art. 27, al. 1, LAgr, ne coïncident pas.

La VSF estime que la formulation contraignante de l’art. 27, LAgr, sur l’observation du marché devrait être remplacée par une formulation potestative. Elle suggère que cette tâche puisse aussi être confiée à des organisations de droit privé. Tout comme l’UFA AG, elle est d’avis que les entreprises devraient être dédommagées des charges liées à l’observation du marché.

Selon l’UMS, cette activité de la Confédération doit refléter la réalité du marché en tenant compte des exigences qualitatives propres à chaque branche.