Rapport sur les résultats

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uniquement pour les fromages avec une teneur en matière grasse minimale. Ce seuil d’admission doit être défini par le Conseil fédéral pour empêcher un soutien inopportun de la production de fromage maigre. Certains de ces cantons et organisations rappellent également la nécessité d’exempter d’un tel seuil d’admission des variétés régionales ou traditionnelles, comme le sérac et le Sauerkäse. La FPSL souhaite par ailleurs que le Conseil fédéral puisse prendre des dispositions restrictives pour éviter, par exemple, que des fromages commercialisés illégalement bénéficient de ces suppléments. Fromarte demande également un seuil d’admission pour le droit au supplément de non-ensilage en vue d’empêcher une évolution inopportune qui ne correspondrait pas à la production de qualité de la Suisse.

L’UDC et le PBD, ainsi que l’USP, la FPSL et de nombreuses organisations agricoles souhaitent que le Conseil fédéral ait la possibilité de moduler le supplément pour le lait transformé en fromage selon la teneur en matière grasse du fromage pour compléter le seuil d’admission. Craignant des problèmes de délimitation et une charge administrative, Emmi s’oppose à une modulation du supplément versé pour le lait transformé en fromage en fonction de la teneur en matière grasse.

Les cantons d’Argovie et du Jura demandent que le supplément de non-ensilage soit versé pour toutes les sortes de fromages répertoriées par le Conseil fédéral (tous les degrés de consistance) pourvues d’un label de qualité officiel.

Fixation du montant des suppléments pour le lait dans la loi

Le PLR approuve la suppression de l’art. 38, al. 3. Les cantons UR, GL et GR approuvent la suppression de la fixation du montant du supplément pour le lait transformé en fromage dans la loi sur

l’agriculture dans la mesure où le Conseil fédéral garantit dans son message le maintien du montant actuel des suppléments. La suppression de l’art. 38, al. 3, LAgr, est rejetée par treize cantons (LU,

SZ, OW, NW, ZG, FR, BL, AR, AI, SG, AG, TG, VS), l’UDC, le PDC, le PBD, l’USP, la FPSL, l’AIL et Fromarte ainsi que de nombreuses autres organisations agricoles et laitières. Tous ces derniers demandent que cet important soutien des producteurs de lait reste ancré dans la loi sous la forme d’un montant concret. Une grande majorité de ces treize cantons et les partis et organisations précités revendiquent pour le lait transformé en fromage un supplément de 15 ct./kg, que le Conseil fédéral peut adapter en fonction des quantités produites et du crédit accordé par le Parlement. Fromarte réclame un supplément d’au moins 15 ct./kg. La plupart des organisations souhaite définir le montant des suppléments dans la loi d’ici à 2017. Fromarte revendique un montant des suppléments d’une validité illimitée afin d’assurer la continuité et de développer les structures fromagères. Selon Emmi, le supplément doit pouvoir être adapté régulièrement, comme dans la loi sur les produits transformés, pour mieux tenir compte de la situation monétaire.

Dix cantons (LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, AR, AI, AG, TG), l’UDC, le PBD, l’USP, la FPSL, l’AIL et de nombreuses organisations agricoles et laitières demandent que le montant du supplément de nonensilage continue à être fixé à 3 ct./kg dans la loi sur l’agriculture. Fromarte réclame des suppléments plus élevés (au moins 4 ct./kg pour renforcer la production de qualité); il en va de même pour le canton du Tessin et AGORA (6 ct./kg), pour le canton du Valais (8 ct./kg) et pour l’Interprofession Gruyère (au moins 8 ct./kg). Emmi souhaite par contre un supplément de non-ensilage d’au maximum 3 ct./kg, et le PLR rejette la fixation d’un montant dans la loi. Les cantons UR et GR sont, quant à eux,

d’accord pour que le montant des suppléments ne soit plus fixé dans la loi, à condition toutefois qu’il soit clairement garanti dans le Message du Conseil fédéral. Le canton de Saint-Gall postule la suppression générale du supplément de non-ensilage et la réallocation des moyens financiers libérés aux contributions au système de production. Selon l’USP et plusieurs organisations paysannes, le supplément de non-ensilage doit être aussi versé pour le fromage de chèvre et le fromage de brebis.

Suppression des dispositions légales régissant les aides au secteur laitier

La FPSL accepte l’abrogation des art. 40 à 42 et Emmi celle des art. 40 et 41 uniquement à la condition qu’une autre base juridique soit créée pour un mécanisme d’intervention sur le marché du lait et que la Confédération fournisse des moyens financiers. La FPSL estime qu’une formulation moins restrictive de l’art. 9 sur le soutien des mesures d’entraide constituerait une alternative à cet égard.