Projet

Loi RO 20XX

Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation et sur les biocarburants et les biocombustibles

² Quiconque, intentionnellement ou par négligence, met sur le marché des biocarburants ou des biocombustibles sans homologation au sens de l’art. 35d ou obtient de manière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses, inexactes ou incomplètes, sera puni d’une amende de 500 000 francs au plus.

³ La tentative d’infraction aux al. 1 et 2 est punissable.

⁴ L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’Administration fédérale des douanes.

⁵ Si l’acte illicite constitue simultanément une infraction aux al. 1 à 3 et une infraction à un autre acte législatif fédéral que l’Administration fédérale des douanes est chargée de poursuivre, la peine applicable sera celle prévue pour l’infraction la plus grave; cette peine pourra être aggravée de manière appropriée.

Art. 62, al. 2

² Les infractions aux prescriptions de l’art. 61a sont également régies par les autres dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

Minorité (Parmelin, Amstutz, Bigger, Brunner, Killer, Rutschmann, Wobmann)

Tout le chiffre II : biffer

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ La présente loi est en vigueur jusqu’au 30 juin 2020.

Minorité (Parmelin, Amstutz, Bigger, Brunner, Killer, Rutschmann, Wobmann)

Ne pas entrer en matière