Rapport explicatif

Berg- und Alpverordnung

Art. 9 Certification

L’art. 9 clarifie la certification obligatoire. La certification au sens de l’ODMA ne concerne plus

l’utilisateur, mais le produit. Jusqu’ici, on ne pouvait pas déterminer clairement qui était l’utilisateur dans l’ensemble de la chaîne de production, et donc qui était responsable de la certification. La répartition des frais toute entière en dépendait aussi. Une clarification de cet objet doit mettre fin aux incertitudes concernant la certification et le contrôle : un produit est certifié, alors que les producteurs sont contrôlés.

Art. 9, al. 1

En vertu de l’al. 1, les produits agricoles et les produits alimentaires qui en sont issus doivent être certifiés à toutes les étapes en aval de la production primaire. Cela signifie un élargissement de l’obligation de certifier, dans la mesure où non seulement les produits préemballés et étiquetés, mais aussi les produits intermédiaires, les produits semi-finis et les produits du commerce (p. ex.

commerçants de lait, moulins à blé) nécessitent un certificat (cf. tableau à la page 2). Pour les

organismes de certification, ainsi que pour l’exécution cantonale, il est donc plus facile de contrôler le respect de l’ODMA, car il est possible de s’appuyer sur les certificats disponibles lors des contrôles. Cela est également valable pour les exploitations d’estivage, qui étaient en général exemptes de la certification obligatoire jusqu’ici. Si elles produisent du fromage d’alpage et d’autres produits d’alpage qui sont commercialisé, elles doivent faire certifier leurs produits. Grâce à une fréquence de contrôle plus faible (seulement tous les quatre ans) et à la possibilité de se regrouper sur le plan

organisationnel, le nombre de contrôles et les dépenses pour les exploitations d’estivage doit être limité au maximum.

Art. 9, al. 2

En vertu de l’al. 2, les produits primaires ne sont pas soumis à la certification. Cela signifie que les exploitations de la production primaire ne doivent pas faire certifier leurs produits de montagne et d’alpage. Cela est uniquement nécessaire à partir de la première étape en aval. Aucun contrôle supplémentaire n’a donc lieu. Comme auparavant, les produits agricoles propres à l’exploitation et commercialisés directement, ainsi que les produits alimentaires transformés dans l’exploitation qui en sont issus, ne sont pas non plus soumis à la certification.

Art. 10 Organismes de certification

Cet article correspond à l’ancien art. 12.

Art. 11 Contrôle

Afin de garantir le respect de l’ODMA, toutes les étapes de la chaîne de création de valeur ajoutée sont contrôlées. Les contrôles ont lieu au niveau de la production primaire, conformément à l’OCI. Les éléments de contrôle en rapport avec l’ODMA sont vérifiés dans le cadre des contrôles actuels. Les coûts sont donc négligeables. Pour les exploitations de la production primaire, cela signifie en outre qu’il n’y a pas de contrôles supplémentaires.

Art. 11, al. 1 et 2

En vertu de l’al. 1, les contrôles sont effectués, comme jusqu’ici, au minimum une fois tous les deux ans par l’organisme de certification dans les exploitations certifiées. L’al. 2 prévoit que les

exploitations d’estivage certifiées (essentiellement celles qui ont une production fromagère) doivent maintenant être contrôlées, au minimum une fois tous les quatre ans seulement.

Art. 11, al. 3

Les exploitations actives dans la production primaire sont contrôlées conformément à l’OCI. Cela n’occasionne aucun contrôle supplémentaire.

Art. 11, al. 4 et 5

Comme jusqu’ici, des contrôles supplémentaires d’échantillons sélectionnés en fonction des risques sont menés à bien tout au long de la chaîne de création de valeur ajoutée d’un produit certifié. Il ne s’agit pas nécessairement de sondages pertinents du point de vue statistique. Ces contrôles par sondage supplémentaires sont comme auparavant à la charge de l’exploitation certifiée.