Rapport explicatif

Berg- und Alpverordnung

centres de vulgarisation agricole).

Les participants au groupe de travail préparatoire estiment que l’élargissement de la certification obligatoire est dans l’ensemble bien réalisable. Les grands distributeurs demandent déjà aujourd’hui un certificat à tous les niveaux de la chaîne de création de valeur ajoutée, afin de garantir la traçabilité et pour la crédibilité de leurs produits. L’élargissement de la certification obligatoire à toutes les étapes en aval de la production primaire ne devrait pas occasionner dans la pratique de dépenses

supplémentaires importantes.

4.4 Comparaison avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

4.5 Date d’entrée en vigueur

er

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1 janvier 2012.