Rapport sur les résultats
Consultation 2010/17: Révision de l'ordonnance concernant les examens fédéraux selon la loi sur les professions médicales; révision de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires · 11 pages
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1 Rappel de la situation
L’ordonnance concernant les examens LPMéd, entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, se fonde sur l’art. 13 de la loi du 23 juin 20061 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales ; LPMéd).
En raison de modifications relatives à l’indemnisation des membres de commissions extraparlementaires qui ont été apportées à la loi du 21 mars 19972, d’une part, et à l’ordonnance du 25 novembre 1998, d’autre part, sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 (LOGA et OLOGA), il n’est plus permis d’octroyer des indemnités forfaitaires à ces personnes depuis le 1erjanvier 2010. De plus, certaines lacunes ayant été relevées lors de la mise en œuvre de l’ordonnance concernant les examens LPMéd, d’autres modifications s’avéraient nécessaires. Il manque par exemple une disposition arrêtant les indemnités pour les patients dits « standardisés ». De plus, les taxes pour l’examen fédéral fixées dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd ont fait l’objet de critiques : les universités, les étudiants et le parlement, notamment, les trouvent trop élevées. Elles doivent donc être abaissées.
2 A propos de la procédure d’audition
Une procédure d’audition a été ouverte pour les modifications présentées ainsi que pour celles de l’ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales. Les cantons, les organisations intercantonales, les organisations de la santé, et les organisations de formation ainsi que les organisations professionnelles dans le domaine de la santé, soit 86 destinataires en tout (cf. annexe 3) ont été consultés. Ouverte par le chef du département, la procédure d’audition a duré du 28 juin 2010 au 30 juillet 2010. Au total, 53 réponses et prises de position ont été reçues sur l’ordonnance concernant les examens, dont 20 émanant de cantons, 3 d’organisations intercantonales, 25 d’autres organisations et de milieux intéressés, et 5 d’organisations ou associations non consultées (cf. annexe 2).
Le rapport qui suit synthétise les prises de position reçues, et s’articule en deux volets : d’abord des considérations d’ordre général sur la révision de l’ordonnance, puis des détails sur chaque article révisé. L’annexe 1 contient une liste des abréviations qui sont utilisées pour désigner les participants à la procédure d’audition.
3 Résultats condensés
La révision de l’ordonnance concernant les examens LPMéd est généralement approuvée par les participants. La révision à la baisse des taxes d’examens est souvent explicitement saluée. La réduction des taxes n’est pas assez conséquente pour : GE, asep, ASMAC, Fachschaft Vet-Med BE, GSASA, pharmaSuisse, SMSR, SUB, Swimsa et UNES.
Plusieurs participants (asep, Association des pharmaciens cantonaux, GSASA et pharmaSuisse) regrettent la tenue d’un examen fédéral en plus des examens du Master. Ils perçoivent l’examen comme un doublon et pas une plus-value.
13 participants n’ont pas fait de commentaire ou y renoncent explicitement.
4 Résultats détaillés
4.1 Remarques générales
Ont renoncé à prendre position :
Certains participants à l’audition ont renoncé à prendre position sur le fond : FR, LU, SH, UR, ComCo, HUG, H+, OAQ, SGC, SVS, Uni GE, Uni NE et Swissmedic.