Rapport sur les résultats
Consultation 2010/17: Révision de l'ordonnance concernant les examens fédéraux selon la loi sur les professions médicales; révision de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires · 11 pages
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Al. 1
CMPR, SGP, SSMG et SSMI et estiment que cette indemnité n’est pas suffisante pour couvrir les coûts. Selon leur expérience cette indemnité se situe autour de 100.- de l’heure. Ces acteurs professionnels ont beaucoup de travail de préparation et de formation pour pouvoir fournir un travail de qualité.
Art. 32 Autres indemnités
Al. 2
Le canton de Zoug estime que cette indemnité est juste en comparaison des indemnités pour les examinateurs.
Art. 36 Dispositions transitoires
ZG, Fachschaft Vet-Med BE, Swimsa et Uni ZH saluent l’introduction de dispositions transitoires.
Al. 2
GE, ASMAC, Fachschaft Vet-Med BE, Swimsa et UNES estiment qu’il faut tenir compte de toutes les taxes que les étudiants auront payées jusque là.
Swimsa considère que l’échelonnement n’est pas suffisant et que les taxes restent trop élevées. La moitié des taxes devrait être remboursée.
UNES considère les déductions comme arbitraires et pas suffisantes et demande une réduction générale de 50%.
Asep trouve les dispositions transitoires incompréhensibles. Un étudiant qui a commencé ses études en 2008 à Berne, Fribourg ou Neuchâtel aura encore payé des taxes fédérales et ne terminera sa formation qu’en 2013. GE et asep considèrent que toutes les volées jusqu’en 2014 devraient être prise en compte. Pour GE cela garantirait l’équité de traitement.
La CDS n’est pas opposée à la disposition transitoire si les décharges profiteront vraiment aux personnes mentionnées dans le rapport explicatif.
Fachschaft Vet-Med BE demande que la somme totale des taxes payées (2430.-) pour les années de transition (2006-2009) ne soit pas dépassée.
Al. 3
Asep trouve les dispositions transitoires incompréhensibles. Un étudiant qui a commencé ses études en 2008 à Berne, Fribourg ou Neuchâtel aura encore payé des taxes fédérales et ne terminera sa formation qu’en 2013. Elle considère que toutes les volées jusqu’en 2014 devraient être prise en compte.
ASMAC, Fachschaft Vet-Med BE et UNES estiment qu’il faut tenir compte de toutes les taxes que les étudiants auront payées jusque là.
UNES considère les déductions comme arbitraires et pas suffisantes et demande une réduction générale de 50%.
Fachschaft Vet-Med BE demande que la somme totale des taxes payées (2430.-) pour les années de transition (2006-2009) ne soit pas dépassée.