Rapport sur les résultats

Consultation 2010/17: Révision de l'ordonnance concernant les examens fédéraux selon la loi sur les professions médicales; révision de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires · 11 pages

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rapport avec les coûts considérables pour la vérification du haut niveau des capacités. La qualité des textes dépendrait des fonds à disposition. Il serait nécessaire de faire une réflexion sur les véritables bénéficiaires de cette vérification et sur le rôle de la collectivité donc de l’Etat. Il y a un certain intérêt à appartenir à une profession dont la haute qualité est attestée par l’Etat, mais cet intérêt est économiquement modeste. En revanche pour les futurs patients, pour leurs proches, pour leurs employeurs, pour leur descendance, bref pour la collectivité l’intérêt économique et vital est de toute évidence majeur. C’est donc dans l’intérêt de la collectivité même et non du candidat que ces vérifications sont effectuées. Il ne faut donc pas en fixer le montant en rapport avec les frais occasionnés mais en fonction de l’intérêt qu’a la collectivité à ces vérifications. Le raisonnement par coût occasionné conduit à taxer plus fortement les médecins par rapport aux chiropraticiens. Sous l’angle d’incitation financière, cela suggère que le politique estime judicieux d’orienter les jeunes vers la chiropratique voire d’autres professions à la formation moins ardue et onéreuse, que la médecine. Ces questions ne peuvent pas être résolues dans une ordonnance d’application, par contre l’absence de discussion reflète le manque de réflexion sur le sujet. En ce qui concerne l’incitation de la jeunesse à la relève en médecine, ces questions se poseront à nouveau lors de la définition de l’acquisition des titres de spécialistes en médecine générale et interne. Il faut éviter de cumuler une formation exigeante avec des émoluments et des complications administratives, car cela risque de décourager les candidats dont la population suisse aura pourtant un pressant besoin.

Le canton du Tessin estime que la décision de baisse des taxes est un compromis qui tient compte des recommandations formulées par les milieux universitaires, administratifs et parlementaires. Cela permet de se rapprocher d’un niveau d’équité.

Le canton de Thurgovie remet en question la réduction des taxes d’examen. Celles-ci ne couvrent de loin pas les coûts et il considère que les taxes actuelles sont justifiées. Ceci d’autant plus que par la réussite de l’examen les personnes relevant d'une profession médicale obtiennent une plus-value, en ce sens qu’elles peuvent exercer toute leur vie dans le marché de la santé peu réglementé et obtenir un bon salaire sans trop de concurrence. Il demande donc que la baisse des taxes soit à nouveau examinée.

La CUS considère que la décision de baisser les taxes prend en compte les critiques formulées et permet de s’approcher d’une certaine équité. Actuellement les taxes pour les examens fédéraux sont très variables selon les universités. La CUS n’aurait pas retenu ce système pour les examens professionnels supérieurs.

L’Etat de Genève salue la baisse des taxes d’examen. Elle va dans le sens des revendications des associations des étudiants et des universités sur l’équité de traitement entre étudiants des Hautes écoles et la nécessité de veiller à la démocratisation des études. Il regrette par contre que la baisse ne soit pas plus conséquente. L’ensemble des frais associés à l’examen engendre un coût élevé pour le candidat.

UNES souligne que les coûts de l’examen fédéral ainsi que la distribution de la charge entre la Confédération, les cantons et les universités ne sont pas suffisamment visibles. La formation est une tâche publique qui doit être financée par les pouvoirs publics. La Suisse est confrontée à un manque accru de médecins et elle ne peut pas se permettre d’imposer des obstacles financiers. L’ordonnance révisée ne tient pas assez compte de la réalité financière des étudiants et doit ainsi être adaptée.

Prises de position générales sur l’examen fédéral :

L’Association des pharmaciens cantonaux abonde également dans ce sens. Elle regrette que l’ordonnance ait abouti à la création d’un examen fédéral supplémentaire, prolongeant ainsi inutilement le cursus sans valeur ajoutée et ceci à leur charge. A cause d’un manque d’harmonisation des filières accréditées les étudiants sont doublement pénalisés. Le cursus est prolongé et les frais sont à leur charge.

L’asep constate que l’examen de Master sera organisé séparément de l’examen fédéral. Ceci est un obstacle supplémentaire pour les étudiants et cela rend les études en pharmacie moins attrayantes. Ainsi, il est possible qu’un étudiant ait son diplôme de Master et échoue à l’examen fédéral. Il ne sera pas autorisé à pratiquer quand bien même la dernière année était orientée sur la pratique de la profession. Ceci est une absurdité.

GSASA et PharmaSuisse demandent que l’examen fédéral ne soit pas organisé en plus de l’examen de Master et pas non plus ultérieurement. Il ne faudrait organiser qu’une seule session d’examen. Ce qui permettrait également de garantir la cohérence du contenu, selon PharmaSuisse. De plus, elle relève la situation des citoyens de l’Union européenne qui ont réussi l’examen de Master et reçoivent le diplôme