Rapport sur les résultats

fédéral sur requête. Théoriquement il pourrait arriver qu’un Suisse réussisse son examen de Master mais échoue à l’examen fédéral. Cette inégalité de traitement serait particulièrement choquante.

4.2 Prises de position article par article

Art. 7 Commission d’examen

Le canton de Zoug estime que la révision de l’alinéa 4 littera c apporte une flexibilisation sensée.

Art. 12 Inscription

La CDS demande la suppression de la partie suivante de l’alinéa 1 : « au plus tard à la date officielle de clôture des inscriptions » et le mot « officiel » de l’alinéa 2.

Art. 13 Admission

Al. 4

BE et Uni BE estiment que la formulation « du fait du candidat » est problématique. Ils proposent les formulations suivantes :

- Qui s’inscrit trop tard, n’est pas admis à l’examen fédéral, ou

- Qui s’inscrit trop tard fautivement n’est pas admis à l’examen fédéral.

La CDS trouve que l’alinéa n’est pas assez clair. Ce qu’est une inscription « tardive » ne peut être comprise qu’en rapport avec l’article 12. Il s’agirait donc de remplacer « tardive » par « en temps voulu », à savoir « la date officielle de clôture des inscriptions ». Le texte de l’ordonnance devrait déjà mentionner les conséquences. Elle propose donc la formulation suivante : „Qui ne s’inscrit pas à l’examen fédéral jusqu’au délai publié, n’est admis que si le retard de l’inscription est du à des motifs de santé ou tout autre motif important.“

Art. 27 Taxes

Al. 2

Asep, GSASA, pharmaSuisse et Swimsa considèrent que les taxes (inscription, examen et diplôme) ne devraient pas dépasser les 1000.-.

GE demande une baisse plus conséquente des taxes pour permettre d’arriver au statu quo pour les étudiants en médecine et pharmacie. C’est-à-dire un total de 1100.- pour l’ensemble des taxes (examen, inscription et délivrance du diplôme).

La CDS propose une formulation : « Après valent les taxes selon l’art. 27 al.2 »

La Fachschaft Vet-Med BE ne comprend pas pourquoi les taxes, pour la filière d’études de 2004, ont été augmentées de 220.- pour atteindre les 1500.- et seulement à cause d’un formulaire plus détaillé.

Asep souligne qu’une comparaison avec les taxes d’examen de la dernière année d’étude de cette année sont d’un montant de 520.- (inscription et diplôme) montre une augmentation de 400%. Si l’on tenait compte de l’inflation (env. 60%) depuis 1984, les taxes d’examen devraient se situer autour de 850.-

Art. 31 a Indemnités pour les patients standardisés

GE, ZG et Uni ZH considèrent cette indemnisation comme fondée. GE souligne que cela représente une amélioration notable pour la gestion des collaborateurs associés à la passation des examens. L’IML salue l’indemnisation des patients standardisés mais souligne qu’elle est supérieure à celle octroyée dans le cadre des examens facultaires. Cette différence pourrait amener une certaine concurrence dans le recrutement des ces personnes.