Rapport explicatif

6 Annexe

6.1 Liste des tâches du secrétariat de la Commission de haute surveillance

Une organisation provisoire a été élaborée à titre indicatif sur la base de la liste détaillée des tâches. Il va cependant de soi que la conception de l’organisation interne du secrétariat est du ressort de la Commission de haute surveillance.

Domaine Tâches et activités Equivalents temps plein (ETP)

Direction du Direction technique, organisationnelle et financière100

secrétariat du secrétariat Droit - Ediction de directives400

- Ediction de normes

- Mesures propres à éliminer les insuffisances

constatées

- Décision d’agrément / de retrait d’agrément

(experts)

- Système d’annonce des experts

- Evaluation juridique des produits de placement

- Réponse aux questions

- Collaboration au contrôle des rapports annuels

des autorités de surveillance cantonales et

régionales

- Examen et évaluation de la jurisprudence

- Traitement des recours / réponse à des

procédures de consultation

- Collaboration à la réponse à des interventions

parlementaires

- Soutien de l’OFAS pour les travaux législatifs et

les séances des commissions parlementaires

- Evaluation des évolutions internationales

- Collaboration au rapport d’activité à l’intention du

Conseil fédéral

Gestion des - Ediction de normes350

risques - Ediction de directives

- Elaboration de contrôles axés sur les risques

(solvabilité, p. ex.)

- Recommandations et élaboration de règles de

meilleures pratiques dans les domaines de la

gestion actifs/passifs et de la gestion des actifs

- Evaluation technique des placements (produits,

risques)

- Collaboration au contrôle des rapports annuels

des autorités de surveillance cantonales et

régionales

- Evaluation des évolutions internationales

(systèmes de surveillance, gestion des actifs)

Audit - Elaboration de programmes de contrôle250

- Réalisation d’audits des autorités de surveillance

(en particulier contrôle du respect du droit fédéral

et des directives, de l’organisation et de la