Projet

pétences parallèles dans l’encouragement du cinéma. La régulation du marché du cinéma visée à l’art. 71, al. 2, Cst. est par contre de la compétence exclusive de la Confédération. La loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques26 représente la mise en œuvre législative de l’art. 71 Cst.

– Pour ce qui est de la protection de la nature et du patrimoine, ou plus particulièrement des deux domaines de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques considérés dans le présent message, ils sont du ressort des cantons (art. 78, al. 1, Cst.). Cependant, en vertu de l’art. 78, al. 3, Cst., la Confédération a la compétence de soutenir les efforts déployés en vue de sauvegarder ou d’entretenir certains objets à protéger. Il s’agit là d’une compétence parallèle, d’une tâche conjointe entre la Confédération et les cantons. Elle se fonde sur les art. 13, 14, 14a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)27.

1.1.3.2 La loi sur l’encouragement de la culture

La LEC règle les questions de compétence et d’organisation ainsi que du financement et de la conduite de la politique culturelle de la Confédération :

– La LEC précise d’abord la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons conformément à l’art. 69 Cst., puis entre les différents acteurs fédéraux. La LEC introduit ainsi une nouvelle répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia.

L’OFC abandonne les tâches suivantes : la promotion de la relève, la représentation de la Suisse aux biennales de Venise (art et architecture) et du Caire et à la quadriennale de Prague (théâtre), les contributions à des projets d’art numérique (Mediaprojects et Centre Virtuel), le soutien aux projets photographiques, les contributions aux foires du livre à l’étranger.

En contrepartie, Pro Helvetia abandonne les tâches suivantes : les aides financières à Swiss Films ; l’octroi de primes aux maisons d’édition, le soutien aux grandes manifestations à caractère populaire, l’organisation et le financement de débats, de symposiums et d’autres événements similaires ayant pour thèmes la politique et les questions culturelles.

Les deux institutions ont convenu que cette clarification des compétences entraînera une cession de crédits de 650 000 francs que l’OFC versera chaque année à partir de 2012 à Pro Helvetia.

– La LEC règle ensuite, dans ses articles 31 à 45, l’organisation de Pro Helvetia. Ainsi, le conseil de fondation aura-t-il pour tâche de prendre les décisions stratégiques ; le nombre de ses membres est fortement réduit, passant de 25 à un chiffre de 7 à 9 ; le pilotage et la surveillance par la Confédération sont redéfinis.