Projet

Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2, al. 1, let. d, de l’arrêté fédéral du 22 juin 19511 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ Cette ordonnance règle l'exécution de l'assistance administrative prévue par les conventions en vue d’éviter les doubles impositions.

² Sont réservées dans chaque cas les dispositions particulières de la convention applicable et de l’ordonnance connexe.

Art. 2 Compétences

L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger et soumet les demandes d’assistance administrative de la Suisse.

Art. 3 Notions

Au sens de la présente ordonnance,

a. la personne concernée est la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance administrative;

b. le détenteur des renseignements: est la personne qui détient les renseignements demandés en Suisse.

RS ...

1 RS 672.2