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Consultation 2010/3: Ordonnance sur l'exécution de l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition · 7 pages
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Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition
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c. Ordonnance du 23 août 20066 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande;
d. Ordonnance du 15 octobre 20087 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne;
e. Ordonnance du 19 octobre 20058 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège.
2Les dispositions suivantes des ordonnances ci-après sont abrogées à partir de la date de l’entrée en vigueur des conventions révisées connexes:
a. art. 8 à 17 de l’ordonnance du 30 avril 20039 relative à la convention germano-suisse de double imposition;
b. art. 20a à 20k de l’ordonnance du 15 juin 199810 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
6 RO 2006 3931
7 RO 2009 831
8 RO 2005 4915