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Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition

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³Les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins, que s’ils peuvent être obtenus sur la base de la législation suisse.

Chapitre 3: Demandes d’assistance administrative de la Suisse

Art. 14

¹Les autorités fiscales intéressées adressent leur demande d’assistance administrative internationale à l’AFC.

²Celle-ci examine la demande et décide si les conditions inscrites dans les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle en informe l’autorité requérante par écrit. Cette dernière peut compléter sa demande par écrit.

³L’AFC transmet la demande d’assistance administrative à l’autorité étrangère compétente et suit la procédure d’assistance administrative jusqu’à sa clôture.

⁴Elle transmet les renseignements obtenus de l’étranger aux autorités fiscales intéressées en renvoyant celles-ci aux limitations concernant leur utilisation prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

⁵Les demandes d’assistance administrative concernant des renseignements bancaires ne peuvent être déposées que si ceux-ci peuvent être obtenus sur la base de la législation suisse.

Chapitre 4: Dispositions finales

Art. 15 Abrogation du droit en vigueur

¹Les ordonnances suivantes sont abrogées à partir de la date de l’entrée en vigueur des conventions révisées connexes:

a. Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l’Afrique du Sud4;

b. Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne⁵;