Rapport sur les résultats
Consultation 2010/3: Ordonnance sur l'exécution de l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition · 17 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division des affaires internationales
4 août 2010
Ordonnance relative à l’assistance adminis-
trative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)
Rapport explicatif
Erläuternder Bericht ADV