Projet

Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition

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Art. 10 Procédure simplifiée

¹ Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité compétente étrangère, elle doit en informer l’AFC par écrit. Ce consentement est irrévocable.

² L’AFC clôt la procédure par la transmission des renseignements à l’autorité étrangère compétente en se référant au consentement de la personne concernée.

³Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, la procédure ordinaire s’applique pour ce qui est des autres renseignements.

Art. 11 Clôture de la procédure

¹L’AFC notifie sa décision finale à la personne concernée; elle y justifie l’assistance administrative et décide de la portée des renseignements à transmettre. L’utilisation des renseignements échangés est limitée d’après les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable. L’AFC rappelle à l’autorité requérante l’obligation de maintenir le secret d’après les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

²La décision est notifiée à la personne concernée domiciliée à l’étranger par l’intermédiaire de la personne habilitée à recevoir des notifications. Si aucune personne n’a été désignée, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.

³Le prononcé de la décision finale est également notifié au détenteur des renseignements.

Art. 12 Recours

¹Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.

²La décision finale de l’AFC peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement. Ce recours permet également d’attaquer des décisions antérieures à la décision finale. Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent.

³A qualité pour recourir la personne visée à l’al. 1 de l’art. 11.

⁴Le détenteur des renseignements n’est habilité à recourir que s’il fait valoir une violation de ses propres droits.

Art. 13 Utilisation des renseignements à d’autres fins

¹Après l’entrée en force de la décision finale, les renseignements qui ont fait l’objet de l’assistance administrative et ont été transmis à l’autorité étrangère compétente peuvent être utilisés pour l’application du droit fiscal suisse.

²N’est pas admise l’utilisation d’autres renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative.