Rapport OFE

3.2. Identification et enregistrement des équidés (OFE, art. 15dbis et 15dter)

Les dispositions sur les services autorisés à émettre les passeports et les critères qu’ils doivent remplir ne sont généralement pas fondamentalement remises en cause. Cependant les modifications suivantes ont été proposées:

 3 participants à la consultation (JU, USP et FM) souhaitent que la BDTA ne soit autorisée à émettre des passeports que pour les chevaux non affiliés à une

fédération d’élevage.

 La Fédération suisse d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes (FM) et JU voudraient que l’autorisation d’émettre le passeport équin reste valable pour une organisation aussi longtemps que celle-ci est reconnue comme organisation d’élevage.

 La Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin, 10 organisations

équestres et l’Identitas AG estiment que l’émission de 100 passeports sur deux ans ne saurait être une condition pour être autorisé à émettre le passeport équin. Selon la fédération et ces organisations, les exigences contenues dans le cahier des charges et dans les « spécifications du passeport équin » sont suffisantes. Elles estiment que la limite des 100 passeports risque d’exclure certaines organisations de la possibilité d’émettre le passeport équin en raison du nombre insuffisant de chevaux affiliés,

alors qu’elles seraient tout à fait compétentes pour le faire.

 La Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin et 8 organisations

équestres souhaiteraient revenir sur l’attribution du numéro d’identification UELN aux chevaux. La fédération et ces organisations estiment qu’il faudrait modifier

l’ordonnance sur la BDTA de sorte que la BDTA ne soit pas la seule instance à côté des organisations étrangères à être autorisée à attribuer un numéro UELN, mais que d’autres organisations suisses y soient autorisées également.

3.3. Enregistrement des chiens (OFE, art. 17, al. 4)

Personne ne conteste la proposition d’autoriser l’Administration fédérale des douanes à consulter les données de la banque de données ANIS.

3.4. Peste équine (OFE, art. 112, 112a, 112b, 112c, 112e, 112f)

Sept services situés dans 5 cantons se sont exprimés sur l’art. 112. Les avis concernent les critères de surveillance des vecteurs (contre lesquels il est difficile de se protéger dans la pratique) et la délimitation des zones. Selon quelques avis, la législation devrait exiger au moins deux analyses avec un résultat négatif avant que les équidés ne puissent être

transportés hors de la zone délimitée pour cause de peste équine.

3.5. Peste africaine et peste classique (OFE, art. 118)

La précision de l’art. 118 n’a donné lieu qu’à une seule prise de position, celle de la SuisAG qui estime que les adaptations sont correctes.