Projet

Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)

du … (projet)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, al. 1, 10a, 22 et 53, al. 1 de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties

1

(LFE)

et les art. 29, al. 1, 32, al. 1 et 39, al. 1 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection

2

de l’environnement ,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 But

La présente ordonnance vise à:

a. garantir que les sous-produits animaux ne mettent pas en danger la santé humaine et animale et ne portent pas préjudice à l’environnement;

b. permettre autant que possible la valorisation des sous-produits animaux;

c. assurer que l’infrastructure nécessaire à l’élimination des sous-produits animaux soit disponible.

Art. 2 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance réglemente l’élimination des sous-produits animaux qui ne peuvent être utilisés pour la consommation humaine ou qui ne sont pas destinés à cette fin.

² Elle n’est pas applicable:

a. aux cadavres d’animaux sauvages vivant dans la nature, entiers ou en parties, qui ne sont pas suspectés d’être porteurs d’une maladie transmissible à l’homme ou à l’animal ou qui selon les bonnes pratiques de chasse ne sont pas ramassés après avoir été abattus;

b. aux ovules, aux embryons et au sperme destinés à la reproduction;

RO ..........

1 RS 916.40

2 RS 814.01