Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)

Rapport explicatif

1. Remarques générales

La Suisse et l’UE ont reconnu, dans l’Accord bilatéral agricole, l’équivalence de leurs législations vétérinaires relatives à l’élimination des sous-produits animaux. L’élimination comprend aussi explicitement la valorisation des sous-produits, entre autres, sous forme d’aliment pour animaux, la fermentation des sous-produits animaux dans des usines ou des installations de production de biogaz ou l’utilisation des sous-produits animaux transformés comme engrais.

La présente révision de l’OESPA vise à garantir l’équivalence législative à partir de l’année 2011. Elle a pour but, d’une part, de combler les lacunes mais aussi de tenir compte des changements qui interviendront dans l’UE dans un proche avenir. Un nouveau règlement de base de l’UE - le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)¹ - entrera en vigueur le 4 mars 2011 conjointement à son règlement d’exécution très détaillé, qui est encore en cours d’élaboration.

La présente révision tient compte des nouvelles utilisations des sous-produits animaux, par exemple comme composants dans la production d’énergies renouvelables, notamment dans la fermentation de ces sous-produits pour la production de biogaz. La présente révision tient compte de ces changements.

2. Les raisons de réviser l’actuelle OESPA

- Le nouveau règlement de l’UE contient quelques simplifications par rapport au règlement

actuel. Dans la chaîne de transformation des sous-produits animaux, il définit notamment un point final à partir duquel les règles sanitaires du règlement ne sont plus applicables.

- Dans l’UE, l’utilisation des restes d’aliments et de nombreux autres sous-produits animaux

dans l’alimentation des animaux est interdite depuis de nombreuses années. Si elle a pu obtenir un long délai transitoire, qui échoit le 20 juin 2011, pour adapter sa législation à celle de l’UE, la Suisse doit à présent transposer dans sa législation l’interdiction de l’affourragement des restes d’aliments (notamment aux porcs) et l’appliquer.

- La filière suisse de l’élimination des sous-produits animaux s’est déjà bien préparée à la

nouvelle situation. La fermentation et le compostage ne cessent de se développer. Pour certaines catégories de sous-produits animaux à faible risque, il est prévu d’assouplir l’obligation de les stériliser sous pression avant de les valoriser.

- Dans l’UE, les dispositions régissant l’élimination des sous-produits animaux s’appliquent

à toutes les espèces animales (y compris les invertébrés). L’actuelle OESPA n’est pas applicable aux sous-produits animaux à base de lait, d’œufs ni aux sous-produits de l’apiculture. Il en résulte que l’affourragement de lait cru contenant des antibiotiques à des animaux n’est pas interdit en Suisse, un point régulièrement critiqué par l’UE depuis des années,