Rapport sur les résultats

présentants élus des travailleurs en cas de transfert d'entreprise perdrait aussi de sa portée si elle pouvait connaître des dérogations conventionnelles (UPS).

L'accord ne pourrait porter que sur l'augmentation du montant de l'indemnité, la nullité du congé ne pouvant être convenue (CP). Les dérogations conventionnelles pourraient n'être admises que dans des CCT ou des contrats-types de travail (NW) ou ne concerner que l'indemnité en cas de congé avec effet immédiat prévue à l'art. 337c, al. 3, CO (GR).

JU propose d'abandonner le principe de parité et de faire des art. 336 et 336a CO uniquement des règles de droit relativement impératif.

3.2.4 Art. 5, al. 4, LEg

Les positions sur la modification proposée suivent celles exprimées sur l'augmentation du maximum de l'indemnité (ch. 3.2.2). FR et ZH proposent de doubler le maximum de l'indemnité en cas de discrimination à l'embauche et de supprimer le plafond fixé si plusieurs personnes demandent le versement d'une indemnité (également demandé par CSDE).

3.3 Autres remarques et propositions

3.3.1 Remarques

GR et ZH relèvent que, contrairement à ce qu'affirme le rapport explicatif, le projet aura des conséquences sur les cantons et les communes qui appliquent le CO à leur personnel en matière de congés.

JU et SO attirent l'attention sur leur propre droit du personnel, qui prévoit une indemnité comprise entre 6 et 12 mois de salaire. L'application de cette sanction n'a pas posé de problème particulier. Lausanne relève aussi que son droit du personnel prévoit la réintégration.

3.3.2 Propositions

D'autres améliorations de la protection contre les congés sont proposées.

PS demande qu'un motif justifié soit exigé pour tout congé. UNILU propose que l'abus soit présumé pour les motifs mentionnés à l'art. 336, al. 2, CO ou que le congé prononcé contre un syndicaliste soit motivé d'office par écrit. Merkl et zhaw estiment que le travailleur doit pouvoir se limiter à établir la vraisemblance du motif abusif,

dans les cas de signalement pour le premier et, pour le second, de manière générale ou, subsidiairement, en se limitant aux motifs relevant de la protection de la personnalité ou de droits constitutionnels (art. 336, al. 1, let. a et b, CO). Merkl propose aussi de protéger le travailleur qui signale des faits répréhensibles contre le risque de recevoir un mauvais certificat de travail ou de le recevoir tardivement.

Des adaptations du nouveau code de procédure civile suisse (CPC) sont aussi demandées (voir les critiques ci-dessus, ch. 3.2.2). BS et PS demandent que la valeur litigieuse maximale pour la dispense de frais judiciaires soit augmentée; le maximum devrait s'élever au moins à 50'000 francs (PS). L'art. 107 CPC devrait aussi contraindre les tribunaux à prendre en compte, dans la répartition en équité, le gain sur le principe de la demande (JDS). Actuellement, les tribunaux, lorsqu'ils jugent en équité, répartissent trop souvent les frais proportionnellement au gain sur les conclu-