Rapport sur les résultats

L'augmentation des cas de licenciement antisyndicaux est par ailleurs relevée, illustrée par des exemples récents (Les Verts, PS, USS).

Les participants opposés à l'avant-projet soulignent le caractère libéral et flexible du droit suisse du travail et son importance pour la place économique suisse (AG, BL, GE, TG, ZG, PDC, PLR, ASA, FER, UPS, USAM, USP). Les modifications proposées auraient des effets négatifs sur l'emploi (renonciation à engager des collaborateurs ou augmentation des emplois précaires) et enlèveraient l'avantage comparatif qu'offre une législation moins contraignante. La protection suffisante offerte par le droit en vigueur est généralement relevée. S'agissant plus particulièrement du maximum de l'indemnité, le compromis trouvé en 1988 au Parlement est rappelé. Il garde toute sa pertinence aujourd'hui encore (ZG, PLR, ASA). Son augmentation n'est en particulier pas nécessaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent la grande majorité des employeurs en Suisse et qui subiraient de grands préjudices de ce fait.

3.1.2 Protection contre les congés plus étendue

3.1.2.1 Validité du congé; réintégration du travailleur

Plusieurs participants soutiennent explicitement la volonté du projet de ne pas remettre en cause la validité du congé abusif ou injustifié (GE, GR, JU, SO, ZG, UNILU, UNINE, UNISG, UPS).

A l'opposé, une partie des participants ayant reconnu un besoin de légiférer juge l'avant-projet insuffisant sur ce point (LU, NE, Les Verts, PCS, PS, AIPT, JDS, sec Suisse, Travail.Suisse, USS). La réintégration du travailleur victime d'un congé abusif ou injustifié devrait être introduite, dans certains cas ou de manière générale. L'art. 10 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est pris comme modèle. La réintégration à un poste équivalent est aussi proposée alternativement à la continuation du travail au même poste (LU, NE, Les Verts, PCS, PS, sec Suisse, Tra-

vail.Suisse, USS).

Ainsi, AIPT et JDS proposent que tout congé abusif soit annulable et LU et PS estiment que cette option doit faire l'objet d'un examen approfondi. PCS propose la réintégration dans les cas où les conséquences économiques et sociales sont lourdes (âge ou longs rapports de service par exemple). NE, Les Verts, PS, AIPT, JDS, sec Suisse, Travail.Suisse et USS demandent que la réintégration soit prévue pour les représentants élus du personnel. Si AIPT et JDS proposent la réintégration pour tout congé abusif, ils relèvent l'importance particulière de la protection pour la représentation des travaillveurs. NE, Les Verts, PS, Travail.Suisse et USS demandent aussi la réintégration en cas de congé abusif en raison de l'exercice d'une activité syndicale ou de l'appartenance à un syndicat (art. 336, al. 2, let. a, CO). JDS estime qu'il serait indispensable, dans l'hypothèse où la réintégration ne serait pas proposée, d'améliorer les règles de la procédure applicable pour faire valoir l'indemnité (arguments et propositions ci-dessous ch. 3.2.2 et 3.3.2).

La nécessité de prévoir la réintégration du travailleur licencié est également défendue par certains participants qui n'ont pas été consultés. Amnesty et transfair la préconisent pour les travailleurs licenciés en raison d'activités syndicales, Lausanne pour les représentants élus des travailleurs et TInt rappelle que cette sanction s'impose s'agissant de travailleurs qui signalent des faits répréhensibles.