Rapport sur les résultats

(UPS). La création de commissions du personnel pourrait aussi en être freinée (GR). L'extension de la protection doit rester du domaine des conventions collectives de travail (UPS). UPSV relève les risques d'abus, des personnes pouvant se faire élire pour éviter un licenciement qui les menacerait pour d'autres motifs. H+ considère qu'un tel élargissement de la notion de congé abusif est incompatible avec une sanction aussi sévère que celle proposée à l'art. 336a, al. 2, P-CO.

Plusieurs participants proposent de limiter l'interdiction du licenciement pour motifs économiques. OW est d'avis que l'interdiction ne doit s'appliquer que dans les procédures de licenciement collectif. UNIL propose de maintenir la possibilité de licencier si l'employeur confronté à des difficultés économiques prend cette décision sur la base de motifs objectifs qui se rapportent à la valeur du travail ou au poste occupé. USIE et AIHK demandent aussi que la protection soit limitée aux licenciements collectifs. AIHK propose que l'interdiction de licencier ne dure que tant qu'exigé par l'exercice des droits de participation et USIE, uniquement jusqu'à la fin de la procédure de restructuration de l'entreprise.

En lieu et place de la modification proposée, UNILU propose une clause générale permettant à l'employeur de prouver que le congé ne visait pas à empêcher l'exercice conforme au droit des fonctions représentatives ou n'en était pas la conséquence. UNISG propose de garantir la protection par le prolongement du délai de congé, qui pourrait être porté à 12 mois.

Plusieurs propositions visent aussi à étendre la protection. NE, Les Verts, PS, sec Suisse, Travail.Suisse et USS estiment que la protection doit s'étendre aux périodes précédant et suivant l'exercice du mandat. La coordination avec l'art. 12, al. 2, de la loi sur l'information et la consultation des travailleurs, qui protège les représentants des travailleurs pendant et après leur mandat, est demandée. Ces participants proposent ainsi que la protection dure jusqu'à une année après la fin du mandat. La protection pourrait aussi porter sur la période des élections (sec Suisse), commencer au moment du dépôt de la candidature et durer une année depuis ce moment-là (NE, PS, USS) ou débuter une année avant le dépôt de la candidature (Les Verts, Travail.Suisse).

3.2.2 Art. 336a, al. 2 et 337c, al. 3

Les avis sur l'augmentation du maximum de l'indemnité suivent la position exprimée sur le besoin de légiférer, avec toutefois les exceptions mentionnées ci-dessus (ch. 3.1.1).

Divers arguments sont avancés contre cette modification. Le droit en vigueur est jugé suffisant (TG, PLR, UDC, ASA, CP, FER, UPS). Le juge dispose d'une marge d'appréciation assez grande; il n'a que rarement besoin de prononcer le maximum (ASA, UPS). Des coûts importants, qui pèsent surtout sur les PME, sont aussi générés audelà du montant de l'indemnité, comme les frais de procès et l'atteinte à la réputation (FER, UPS, USAM). UNISG, en principe favorable à la modification, relève que l'employeur subira une charge plus grande également dans les cas fréquents où une transaction est conclue, car son pouvoir de négociation sera affaibli. Les indemnités prononcées vont systématiquement augmenter, contrairement à ce qui est écrit dans le rapport explicatif (UPS, USP). Renforcer l'effet préventif n'est de même pas nécessaire, car les employeurs donnent le congé de bonne foi et n'ont pas en vue l'indemnité plus ou moins grande qu'ils pourraient avoir à payer (UPS). Les grandes entreprises sont aussi suffisamment incitées à la retenue, car elles ont des services