Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 8 septembre 2010¹, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une procédure de consultation sur l'avant-projet – y compris le rapport explicatif²- de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire³. Pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 1942, les dispositions spéciales du code pénal sont soumises à un examen portant sur la protection des biens juridiques et sur la pondération de chacun des biens juridiques protégés.

Le 8 septembre 2010, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l'Assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à lui faire parvenir un avis d'ici au 10 décembre 2010.

Les 26 cantons, cinq partis, quatre associations faîtières, deux autorités judiciaires fédérales et seize organisations, institutions et particuliers se sont exprimés. Un office fédéral, les autorités judiciaires d'un canton et seize organisations, institutions et particuliers ont en outre pris position sur l'avant-projet sans y avoir été officiellement invités. Hauseigentümerverband Schweiz, SEC Suisse, TF et SSDP ont expressément renoncé à émettre un avis.

II. Aperçu des résultats

1. Appréciation générale

Une grande majorité des cantons approuvent l'avant-projet sur le principe⁴. Deux cantons (AG, ZH) se montrent sceptiques et un autre (SG) rejette l'avant-projet, regrettant son manque de cohérence. PLR et PEV se rallient à l'avant-projet sur le principe, PDC et PS recommandent de le remanier intégralement et UDC le rejette pour son manque de fermeté. Parmi les autres participants à la consultation, cinq approuvent l'avant-projet⁵, trois l'accueillent avec scepticisme⁶ et neuf le rejettent purement et simplement⁷.

Un grand nombre de participants considèrent comme indispensable une meilleure coordination du calendrier de l'avant-projet et de son contenu avec l'avant-projet de révision de la partie générale du code pénal⁸. Ils estiment qu'il serait plus cohérent de définir d'abord les sanctions et leur champ d'application avant d'harmoniser les peines dans la partie spéciale du code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire. Ils considèrent que cet avant-projet est prématuré et souhaitent qu'il soit ajourné jusqu'à ce que la révision du droit des sanctions soit terminée.