Rapport sur les résultats

puisque le juge devra continuer de distinguer les actes commis intentionnellement (ou par dol éventuel) de ceux commis par négligence.

Douze participants¹⁴ sont en faveur de la proposition visant à faire passer la peine maximale encourue en cas de lésions corporelles graves commises par négligence (art. 125, al. 2) à cinq ans, tandis que six¹⁵ s'y opposent.

Une majorité des participants (onze¹⁶ contre quatre¹⁷) rejettent la proposition de faire passer à plus de deux ans de peine privative de liberté la peine minimale encourue en cas de lésions corporelles graves (art. 122). Les opposants critiquent en particulier la limitation de la marge d'appréciation du juge. Certains proposent une peine privative de liberté minimale d'un an ou un abaissement de la peine minimale¹⁸. AG et BS recommandent une peine minimale de deux ans.

Les participants rejettent également dans leur majorité (six¹⁹ contre quatre²⁰) la proposition de prévoir une peine minimale de six mois pour la mise en danger de la vie d'autrui (art. 129). LU suggère une peine minimale d'un an, tandis qu'AG demande s'il ne vaudrait pas mieux abroger l'article au lieu de l'adapter.

Neuf participants²¹ contre six²² se rallient à la proposition de fixer une peine maximale de cinq ans en cas de rixe (art. 133).

Cinq participants²³ contre quatre²⁴ approuvent l'augmentation de la peine minimale à l'art. 140, ch. 1 (brigandage) et l'abrogation du ch. 2. Trois participants²⁵ contre six²⁶ approuvent la peine minimale de plus de deux ans au ch. 3. Quatre participants²⁷ sont convaincus par la proposition d'abaisser la peine minimale prévue au ch. 4 de cinq à trois ans, tandis que cinq²⁸ s'y opposent.

Treize participants²⁹ sont en faveur de la suppression de la peine pécuniaire pour les infractions contre l'intégrité sexuelle (art. 187 à 189, 191 à 193 et 195). Deux d'entre eux émettent toutefois une réserve pour l'art. 187, ch. 4. SH Justiz, ASM et UNIFR s'opposent à cette suppression.

LU et PS suggèrent qu'on attende, avant de modifier l'art. 197 sur la pornographie, la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui implique une révision de cet article. UNILU ne voit pas non plus de raison de modifier massivement le contenu de l'art. 197 alors qu'une révision