Rapport sur les résultats

Le présent rapport commence par l'énumération des participants à la consultation qui approuvent l'avant-projet sans aucune réserve (ch. 2). Il présente ensuite les principales réserves (ch. 3). La partie III. est consacrée aux commentaires des participants à la consultation relatifs à chacune des dispositions.

2. Approbation sans aucune réserve

Quatre cantons (GL, GR, UR, ZG) approuvent l'avant-projet sans aucune réserve.

3. Principales réserves

Limitation de la marge d'appréciation du juge

BE, SH, VD, ZH, JDS, SH Justiz, ASM, UNIFR et UNILU s'opposent à la transformation de dispositions potestatives en dispositions impératives. BL et TG doutent que la suppression de plusieurs dispositions potestatives apporte beaucoup dans la pratique et se demandent si cette mesure ne limiterait pas l'indispensable marge d'appréciation du juge.

Les avis divergent sur la nécessité de mettre en place des peines minimales, de les supprimer ou de les durcir. L'abrogation de la peine minimale de 30 jours-amende n'a pas soulevé beaucoup d'opposition (UNIFR) et a même été saluée expressément (ZH, PLR, UNILU). Dix participants rejettent ou questionnent la mise en place ou l’augmentation de certaines peines minimales, arguant qu'elles limitent la marge d'appréciation du juge. Certains remettent le principe des peines minimales en question (SH, VD, PLR, ASM, SH Justiz, UNIFR, UNILU, JDS, CAPS, Conférence suisse des procureurs). Dix participants également sont en faveur des nouvelles peines minimales ou de peines minimales plus sévères ou alors proposent des peines minimales d'une autre durée, par exemple pour les lésions corporelles graves (BS, FR, NW, OW, SO, SZ, ZH, PDC, UDC, FSFP).

Dispositions pénales ayant suscité un intérêt particulier

Douze participants⁹ approuvent expressément la proposition d'abroger l'art. 116 (infanticide), tandis que six¹⁰ la rejettent. PS par exemple avance l'argument selon lequel il faut maintenir cette infraction dans le code pénal pour sanctionner les événements tragiques qui continuent de se produire de temps à autre. Il peut encore exister de ces « situations très difficiles » que le rapport explicatif juge anachroniques, principalement pour des femmes issues de l'immigration.

19 participants¹¹ soutiennent la proposition visant à faire passer la peine maximale de trois à cinq ans pour l'homicide involontaire (art. 117). Trois cantons se prononcent de manière générale pour l'augmentation des peines maximales infligées en cas d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle¹², alors que six participants¹³ y sont défavorables. NW souligne que l'augmentation des peines prévue aux art. 117 et 125, al. 2, notamment pour tenir compte des problèmes occasionnés par les chauffards, érigerait ces infractions en crimes. Ce durcissement paraît singulier dans la mesure où le droit pénal suisse est fondé sur la notion de faute et qu'une infraction commise par négligence y pèse beaucoup moins lourd. Ce canton met également en doute les avantages pratiques évoqués dans le rapport,