Rapport sur les résultats
Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 97 pages
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matérielle est en vue. Huit participants en tout30 souhaitent qu'on réprime sans exception la consommation de pornographie. Neuf participants31 sont d'accord avec les modifications des peines proposées, tandis que trois32 y sont réfractaires.
Abrogation de dispositions pénales
La majorité des participants s'opposent à la proposition d'abroger l'art. 171, al. 2 (concordat judiciaire), l'art. 171bis (révocation de la faillite), l'art. 178 (prescription), l'art. 213 (inceste), l'art. 238 (entrave au service des chemins de fer), l'art. 242, al. 2 (mise en circulation de fausse monnaie), l'art. 263 (actes commis en état d'irresponsabilité fautive), l'art. 275bis (propagande subversive), l'art. 275ter(groupements illicites), l'art. 276 (provocation et incitation à la violation des devoirs militaires), l'art. 277 (falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions), l'art. 278 (entraver le service militaire), l'art. 304, ch. 2 (induire la justice en erreur), l'art. 325bis (inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux), l'art. 326bis (en cas de l'art. 325bis), l'art. 329 (violation de secrets militaires), l'art. 330 (trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l'armée), l'art. 331 CP (port indu de l'uniforme militaire) et l'art. 80, ch. 2, CPM (ivresse).
ZH, UNIFR et UNILU en particulier critiquent le titre de l'avant-projet, estimant que beaucoup de propositions vont au-delà d'une simple harmonisation des peines (par. ex. abrogations ou modifications matérielles).
Conséquences financières
AG, AR, SH, TI, VD et ZH, JDS, CCSPC et Reform 91 font remarquer qu'une partie des modifications proposées entraîneront vraisemblablement des peines privatives de liberté plus longues et par conséquent une augmentation du coût de l'exécution des peines.
III. Prises de position sur les dispositions de l’avant-projet
1. Code pénal suisse du 21 décembre 193733
Conformément au CP, non seulement les tribunaux, mais aussi les ministères publics et les autorités administratives sont habilités à prononcer des sanctions pénales. Pour cette raison, il serait plus indiqué de remplacer la notion de « juge » par celle d’« autorités pénales » (NE).
TMC approuve l’adaptation terminologique en allemand destinée à remplacer « Richter » (juge) par « Gericht » (tribunal) dans le CP et le CPM.
UNIFR relève que l’on trouve encore le terme de « Richter » dans la partie générale du CP révisée en 2007.
1.1. Art. 28a, al. 2 Protection des sources
Ne concerne que l’allemand (pas de remarques).
30
BS, JU, LU, SO, ZH, PS, SH Justiz, ASM.
31
BS, LU, SH, SO, ZH, PEV, PLR, SH Justiz, ASM.
32
NW, UNIFR, UNILU.
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