Rapport sur les résultats

SG, ZH et la SSPD reprochent en outre aux peines de plus de 180 jours-amende de ne pas être appropriées dans le domaine surtout des infractions violentes, alors qu’elles indiquent un important degré de culpabilité ou d’illicéité ou un dommage important. Selon LU, cette limite correspond d’une part à celle prévue par le code de procédure pénale pour la compétence du ministère public en matière d’ordonnance pénale et d’autre part à la limite prévue pour le TIG et pour la surveillance électronique.

Contre: 10 participants à la consultation⁵³.

Leurs arguments: la proposition limite inutilement la marge d’appréciation du juge ou du procureur⁵⁴. UNIGE s’interroge sur la raison qu’il y a à redonner au juge la responsabilité de choisir librement entre la peine pécuniaire et la privation de liberté, mais à le priver de ce choix pour les peines comprises entre 181 et 360 « unités ». Pour les avocats GE, il est contradictoire de dire que 180 jours suffisent dès lors que la peine pécuniaire doit remplacer la courte peine privative de liberté, alors que le projet revalorise cette dernière⁵⁵. Le TPF fait remarquer qu’avec un montant journalier minimum de 30 francs et 360 jours-amende, on pourrait infliger une peine de plus de 10 000 francs qui s’appliquerait même aux plus pauvres; cela lui semble suffisant, même pour des peines allant jusqu’à un an, au titre de l’adéquation à la faute et de la prévention générale. UNIL et UNINE exposent qu’il est parfois plus adéquat de prononcer une peine pécuniaire de 360 jours-amende qu’une peine d’une année de privation de liberté.

La CSDE doute que la modification proposée porte grandement à conséquence dans le domaine de la violence conjugale, dans lequel les peines prononcées sont en général inférieures à 180 jours-amende. L’absence de critère de détermination de la peine, combiné au fait que la majorité des peines pécuniaires prononcées en cas de violence conjugale seront fermes selon l’avant-projet,a pour effet pervers, selon elle, que le règlement de la peine se fait au détriment du budget familial et pénalise aussi la victime. Elle demande donc une solution propre à empêcher ce cas de figure.

L’UDC approuve le recul de la peine pécuniaire mais souhaite une limite maximum de 90 jours-amende, limite au-delà de laquelle on ne peut plus parler d’infraction mineure. Elle argue que de nombreux actes de violence, tels que les lésions corporelles, se situent dans la zone entre 90 et 180 jours-amende, et qu’il faut préférer la peine privative de liberté dans de tels cas.

6 participants à la consultation⁵⁶ suggèrent un nombre minimum de 3 jours-amende, qui correspond à la limite inférieure de la peine privative de liberté (art. 40, al. 1, CP) ; cela permettrait une harmonisation entre peines applicables aux délits⁵⁷. Selon la CAPS, on ne saurait songer sérieusement à une peine de moins de 3 jours-amende en cas de crime ou de délit.

1.3. Fixation d’un montant légal minimum du jour-amende (art. 34, al. 2, CP / art. 28, al. 2, CPM)

Pour: 25 participants à la consultation; ils approuvent la fixation d’un montant légal minimum du jour-amende de 30 francs⁵⁸.