Rapport explicatif

- le suivi par un tutorat judiciaire pénal des personnes soumises à ces mesures par jugement. »

Son développement offre les précisions suivantes:

« En matière de délits sexuels sur les mineurs, de nombreuses initiatives parlementaires ou motions visent à introduire des mesures de contrôle ou des règles spéciales pour prévenir la réitération de délits et crimes d'ordre sexuel (cf. propositions Darbellay, Simoneschi-Cortesi ou encore Freysinger). Ces propositions ont un triple défaut:

- elles se limitent au seul domaine des délits sexuels;

- elles sont intrusives car elles obligent tout le monde;

- elles ne prévoient pas un suivi du délinquant.

La proposition s'inspire de la solution qui a été adoptée en Belgique après l'affaire Dutroux, et se veut une réponse au risque de voir des délinquants réitérer des actes une fois libérés ou condamnés avec un sursis.

L'idée est d'étendre les mesures prévues dans la partie générale du Code pénal permettant au juge de prononcer des restrictions en matière de relations personnelles, d'interdiction professionnelle ou d'interdiction géographique et d'introduire un tutorat pénal individuel qui suive les personnes remises en liberté. Cela permet de prévenir des récidives et d'autre part d'individualiser le contrôle sans toucher les autres citoyens. Cela implique une responsabilité accrue du juge et une responsabilité de l'Etat dans le suivi des décisions de justice.

A titre d'exemple, en matière de pédocriminalité, cela devrait aboutir à ce que le tuteur pénal empêche la conclusion d'un contrat de travail ou informe une personne ayant des enfants et en contact avec le condamné du risque encouru.

La proposition est non formulée, pour permettre au Conseil fédéral de trouver la solution la plus compatible avec notre ordre juridique. »

1.1.4 Autres interventions parlementaires portant sur la protection pénale des enfants face aux abus sexuels

1.1.4.1 Vue d’ensemble

La motion Carlo Sommaruga se présente comme une solution de rechange à trois initiatives parlementaires qui n’ont pas été acceptées par les Chambres fédérales, ou n’y ont trouvé qu’un soutien limité, car elles accusaient certaines carences.

- Iv. pa. Darbellay 04.473. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles. Acceptée par le Conseil

national (contre l’avis de sa Commission des affaires juridiques [CAJ-N]) et rejetée par le Conseil des Etats. Les délibérations au sein de la CAJ-N ont ensuite été suspendues.

- Iv. pa. Simoneschi-Cortesi 04.469. Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants. Acceptée par le Conseil

national (contre l’avis de la CAJ-N) et rejetée par le Conseil des Etats. Les délibérations au sein de la CAJ-N ont ensuite été suspendues. Une motion du même