Rapport explicatif

doit être formalisée. La démonstration de l'aptitude est importante pour l'autorité de surveillance afin de porter un jugement sur la capacité fonctionnelle de la maison de jeu.

Article 6

Est inclus dans l'art. 5a.

Article 11, alinéa 2 première phrase

Ne concerne que le texte français. Il s'agit d'un ajustement aux textes allemand et italien.

Article 12, alinéa 1, lettre a

Ne concerne que le texte allemand. La notion "Geschäftsführung" est terminologiquement trop imprécise dans cette disposition. Les personnes chargées de la direction opérationnelle de la maison de jeu sont concernées: les membres de la direction et le personnel de direction.

Article 22, alinéa 3

La limitation partielle des contrôles directs des dossiers de données personnelles par l'autorité de surveillance (voir ci-dessus, art. 5 ss) présuppose que les maisons de jeu appliquent des processus standardisés afin de garantir les conditions d'octroi de la concession relatives à la bonne réputation et à l'activité commerciale irréprochable. Cela doit en particulier comprendre le traitement (constitution, contrôle, actualisation, processus de remise des documents, etc.) de tous les dossiers de données personnelles, également pour ceux ne devant pas être remis à la CFMJ. Vu le transfert de l'activité de contrôle pour certains dossiers, une mention expresse des obligations en découlant s'impose au nouvel alinéa 3 de l'article 22.

Article 30a

La surveillance des appareils à sous présente un haut niveau de sécurité dans les maisons de jeu suisses. En effet, tous les événements sont enregistrés par le système électronique de décompte et de contrôle (SEDC) et ce de manière complètement automatique. Il en va autrement dans le secteur des jeux de table. Bien que le jeu soit surveillé par des collaborateurs du casino et filmé par des caméras vidéo, une surveillance étroite et continue des flux d'argent n'a cependant pas lieu.

Il ne peut par conséquent pas être exclu que de l'argent soit dérobé et puisse ainsi échapper au fisc. Des cas de tricherie au jeu par exemple sont envisageables (et ont déjà eu lieu), tout comme des paiements trop élevés par des croupiers (par inadvertance ou délibérément),

des vols d'argent ou de jetons non détectés dans le flux financier (caisse-table de jeu-salle de comptée), des transactions incorrectes entre une table de jeu et la caisse, etc. Ces risques peuvent être totalement ou en partie écartés par une surveillance technique et électronique des tables de jeu. Suite aux développements technologiques de ces dernières années, plusieurs systèmes de surveillance électronique se trouvent aujourd'hui sur le marché.

L'obligation de garantir une exploitation sûre et transparente des jeux est du ressort des maisons de jeu. C'est pourquoi il incombe en premier lieu à celles-ci d'acquérir de tels systèmes. Toutefois, l'autorité de surveillance doit pouvoir exiger la mise en service de tels systèmes si nécessaire.

Article 48

La limitation actuelle à 150 appareils à sous dans les casinos de type B sert à la distinction voulue par le législateur entre les maisons de jeu de type A et B. Cependant la loi n’en précise pas le nombre. Une augmentation modérée reste dans le cadre de la volonté du législa-