Rapport explicatif

d’excéder la limite de capacité financière de l’Etat. Les problèmes qui ont été identifiés sont les suivants.

Risque moral: La garantie implicite de l’Etat envers les banques jugées trop grandes pour être mises en faillite pose un problème de responsabilité: les bénéfices des banques d’importance systémique peuvent être perçus à titre privé, alors que leurs pertes, en cas de crise, doivent être supportées en partie par l’Etat, autrement dit par la collectivité. Ce qui constitue pour les banques une incitation à prendre des risques inconsidérés. La réglementation du too big to fail est propre à influencer l’attitude de la direction, mais aussi celle des investisseurs en titres bancaires, face aux risques. Le devoir qu’a l’Etat d’éviter de devoir sauver une banque, de même qu’une menace de faillite crédible sont des mesures essentielles pour réduire la propension au risque de la direction de la banque. Ces mesures devraient également inciter les bailleurs de fonds propres et de fonds de tiers à exiger une transparence accrue ainsi qu’une prime adéquate pour couvrir les risques de la banque. Ainsi, dans l’ensemble, la réglementation du too big to fail atténuera le risque moral lié à la garantie, implicite ou de fait, de l’Etat.

Subventions: Du point de vue économique, la garantie de l’Etat est comparable à une subvention. Les engagements d’une banque d’importance systémique gagnent ainsi en sécurité et obtiennent de ce fait une meilleure notation. Une telle banque profite sur le marché d’une décote sur le coût de ses fonds de tiers puisque l’Etat viendra à son secours en cas de crise et que les bailleurs de fonds ne seront pas indemnisés du risque encouru. Or, cette économie ne sera pas créditée à ceux qui assument le risque en cas de crise, à savoir au premier chef les contribuables. Cette assurance implicite amène les banques à prendre des risques plus importants qu’elles ne devraient au regard de l’économie nationale.

Distorsions de la concurrence: Du point de vue de la concurrence, cette décote sur le coût des fonds de tiers est problématique dans la mesure où les banques d’importance systémique peuvent se refinancer à des conditions plus avantageuses que les autres. Autrement dit, une banque à classifier parmi les établissements trop grands pour être mis en faillite jouit, du fait de la garantie de l’Etat et des conditions de refinancement plus favorables qui en découlent, d’un avantage par rapport à ses concurrentes, ce qui peut l’inciter à poursuivre sa croissance, aggravant ainsi la problématique du too big to fail. Une telle subvention fausse le jeu de la concurrence et entraîne des coûts pour l’économie nationale. Mais dès que le mécanisme de sanction inhérent au marché fonctionnera grâce aux mesures proposées, les risques entrepreneuriaux se stabiliseront à un niveau raisonnable, ce qui contribuera à éliminer les distorsions de concurrence résultant de la garantie implicite de l’Etat.

Mutation des structures: Un autre problème inhérent à la garantie de l’Etat tient à son potentiel d’entrave à la mutation des structures, pourtant si importante pour l’économie: pour qu’une économie nationale fonctionne à long terme, il est essentiel que les entreprises mal gérées soient écartées du marché et que des entreprises nouvelles puissent y faire leur entrée. Cette mutation des structures est indispensable à une croissance durable de l’économie. Actuellement, les entreprises d’importance systémique mal dirigées ne sont pas contraintes de sortir du marché car elles jouissent de la garantie implicite de l’Etat. Or elles entravent la mutation des structures, qui favorise la prospérité, et, partant, freinent la croissance à long terme.

Too big to be rescued: Dans le pire des cas, il peut arriver que les pertes d’une banque d’importance systémique soient telles qu’elles excèdent les capacités finan-